Résiliation en 3 clics : La loi sur le pouvoir d'achat promulguée

La loi en faveur du pouvoir d'achat a été promulguée. Elle ouvre la voie à la résiliation en trois clics et desserre l'étau sur l'assurance affinitaire.

Après des semaines de débats intenses au Parlement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait été définitivement adoptée par les deux chambres. Ce mercredi, le président de la République l'a promulguée. Sur les 48 articles qu'elle comporte, trois concernent plus particulièrement l'assurance.

Le premier met en œuvre la résiliation en trois clics. Concrètement, lorsque qu'un contrat « couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique, […] la résiliation est rendue possible selon cette même modalité  ». Dès lors, assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance doivent mettre en place une fonctionnalité « gratuite » permettant aux assurés de résilier leurs souscriptions en ligne. Les détails techniques sont renvoyés à un décret. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions « ne peut être postérieure au 1er juin 2023 », précise le texte promulgué par Emmanuel Macron.

Extension du délai de rétractation en affinitaire

L'article 18 touche quant à lui à l'assurance affinitaire. Il étend le délai de rétractation de 14 à 30 jours à compter du premier paiement de tout ou partie de la prime. Autrement dit, il démarre après l'application d'éventuels mois gratuits offerts à la souscription. Lors des débats à l'Assemblée nationale, la député Renaissance Annaïg Le Meur avait insisté sur le fait que « les assurances affinitaires représentent une part très importante des saisines du médiateur de l’assurance, place qui n’est pas proportionnée à leur part de marché en France (près de 20% des saisines en 2020 d’après le rapport annuel du médiateur) ». Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2023.

Enfin l'article 19 ajoute un mode de dénonciation des contrats collectifs par les entreprises ou les adhérents. Lorsque ces derniers ont la possibilité de résilier leur contrat ou de refuser leur adhésion, ils pourront recourir à la lettre recommandée ou à un envoi recommandé électronique.