Résiliation infra-annuelle : La DSS lève l’ambigüité sur le périmètre

Un courrier de la Direction de la Sécurité sociale précise le type de contrats concernés par la résiliation infra-annuelle en santé.

Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale, a écrit à la Fédération française de l’Assurance, à la Mutualité Française et au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Le courrier auquel nous avons eu accès est daté du 26 novembre, deux jours après la publication du décret d’application relatif au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

L’objectif du courrier est de préciser le périmètre d’application de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle. Sont concernés par cette mesure « les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ». La résiliation infra-annuelle s’applique également aux contrats santé contenant « d’autres garanties limitativement énumérées (risque décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation) ».

Les assurances dommages et dépendance sont exclues

La DSS précise donc que « cette définition permet de faire bénéficier de cette faculté de résiliation les complémentaire santé en vigueur, qui comprennent généralement ces autres garanties, non strictement liées au remboursement des frais de soins de santé. A l’inverse, dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens ou une assurance dépendance), la faculté de résiliation infra-annuelle ne sera pas ouverte ».

Les contrats de certaines mutuelles de la fonction publique qui proposent une garantie dépendance en inclusion seraient donc exclus du périmètre de la résiliation infra-annuelle. Sont également exclus les contrats santé contenant une garantie obsèques. "La direction de la Sécurité sociale veillera à ce que les organismes n'intègrent pas ce type de garantie (obsèques ou dépendance) dans les contrats en cours afin de sortir du périmètre de la résiliation infra-annuelle", précise Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats.

La DSS confirme dans son courrier que le gouvernement n’a pas l’intention d’ouvrir la faculté de résiliation à tout moment « aux contrats visant à couvrir les risques liés à la responsabilité civile des personnes et à la prévoyance dite ''lourde'' ».

La DSS conclut donc son courrier en disant que « le point d’entrée considère les contrats de complémentaire santé exclusivement. Ce n’est que si un tel contrat d’assurance est en cause qu’il doit ensuite être vérifiée l’existence éventuelle d’autres garanties, pour s’assurer de son entrée ou non dans le champ d’application de la loi ».