Entreprises : Le gouvernement ouvre la voie à la résiliation infra-annuelle

Comme nous l'annoncions dans nos colonnes, le gouvernement, dans le cadre de son plan d'action simplification, envisage de créer un nouveau cas de résiliation infra-annuelle. Il s'adresse aux entreprises.

La loi Pacte II ou loi simplification sort de terre. Ce mercredi, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances dévoilait une série de 50 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises. Et à gagner 3 points de PIB. Soit l'équivalent de 84Mds d'euros. Parmi elles, quelques-unes concernent l'assurance au premier rang.

Nouvelle RIA

Comme nous le révélions au mois de février dernier, l'une des mesures emblématiques concerne la mise en œuvre d'une nouvelle forme de résiliation infra-annuelle. « Les particuliers disposent de davantage de possibilités que les professionnels pour faire jouer la concurrence entre assureurs », constate le ministre dans un dossier de presse. Les professionnels ne peuvent résilier leurs contrats d'assurance qu'à la date anniversaire. Et « cela peut être source de difficultés administratives », relève le locataire de Bercy.

Dès lors, le projet vise à aligner les dispositions existantes pour les particuliers avec les professionnels. Les TPE et PME bénéficieront ainsi de la possibilité de résilier leurs contrats d'assurance dommages à tout moment passée la date anniversaire de leur contrat. Si le gouvernement évoque l'assurance automobile, habitation, professionnelle et dommages aux biens, le périmètre exact de cette nouvelle RIA promet de faire l'objet d'âpres discussions avec le secteur. Le périmètre semble assez large.

Encadrement des délais d'indemnisation

L'autre mesure phare du projet consiste à encadrer les délais d'indemnisation. « La durée moyenne constatée pour clôturer un sinistre en entreprise atteint 12 à 15 mois », indique Bercy. L'ambition est de ramener cette durée à 6 mois maximum. Et ce, via l'imposition d'un délai légal. Au moment où le ministère de l'Économie planchait sur son projet, peu de détails filtraient sur le sujet. Et notamment sur le point de départ de ces 6 mois. Le dossier de presse envoyé par Bercy semble acter la déclaration de sinistre comme point d'entrée. Par ailleurs, « cette durée maximale d’indemnisation sera ramenée à deux mois pour les sinistres ne requérant pas d’expertise », ajoute le gouvernement.

Le secteur bénéficiera-t-il de marge de manœuvre sur ce point ? Ce dernier souhaiterait en effet caler cet encadrement des délais sur ceux déjà existants dans le cadre du régime Cat' Nat'. La loi y est moins stricte. Elle impose en effet que les assureurs versent une première provision. Mais, « dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. »

Ces deux mesures intègrent le projet de loi portant simplification de la vie économique. Ce dernier devrait passer au Parlement avant l'été.

Contactée, France Assureurs demeure, pour l'heure, laconique sur le sujet. « Nous n'avons pas de visibilité sur le dispositif final auquel les assureurs seront soumis. France Assureurs reste attachée à ce que chaque entreprise puisse accéder à des couvertures adaptées, à la fois compétitives et de bonne qualité », indique la fédération.