Résiliation infra-annuelle : Le CCSF s’attaque à l’assurance affinitaire

Dans un avis rendu ce jour, le CCSF s’empare du sujet de l’assurance affinitaire avec la volonté d’étendre le délai de renonciation des contrats et de clarifier les conditions de résiliation en cas de gratuité.

Dans le collimateur du médiateur de l’assurance depuis plusieurs mois, notamment au sujet de la lisibilité des contrats, les assurances affinitaires sont désormais au centre des discussions du CCSF qui a constitué dernièrement un groupe de travail dédié.

« Les dates de résiliation et les délais de préavis sont très divers, de nature à créer de la confusion chez les consommateurs et à entraîner des incompréhensions chez les assurés désirant résilier leurs contrats. Une harmonisation s’avère nécessaire afin d’apporter une réelle simplification pour les consommateurs », constate notamment le groupe de travail.

Au sortir de ses travaux, le Comité consultatif du secteur financier vient de rendre un avis (voir en bas de l'article) qui vise d’abord à harmoniser les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Ainsi, Le CCSF propose que tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (hors contrats prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, scolaires, chasse, plaisance et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés ) « soient résiliables à tout moment après la première année de souscription », peut-on lire. Le comité invite les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation à tout moment en vue d’une application au 1er juillet 2023.

« L’avis du CCSF résulte d’un travail important de co-construction avec les consommateurs, dans lequel les assureurs se sont beaucoup impliqués. Les membres de France Assureurs répondent ainsi aux demandes des consommateurs en simplifiant le droit de résiliation pour plus de 40 millions de contrats , explique pour sa part Franck Le Vallois, le directeur général de France Assureurs. Les assureurs prendront un engagement professionnel pour que cet avis soit applicable au 1er juillet 2023. Cet engagement sera adopté en Assemblée générale de France Assureurs le 23 juin 2022 », ajoute ce dernier.

Doubler le délai de renonciation

Surtout, le CCSF propose une extension du délai de renonciation (prévu dans la loi Hamon) de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription de contrat affinitaires. « En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à partir du paiement de tout ou partie de la première prime », peut-on lire ensuite. Le comité, qui précise que les contrats annulation ou voyage et les garanties d’une durée inférieure à 1 mois ne sont pas concernés, invite les assureurs à s’engager à mettre en œuvre ces propositions relatives aux contrats affinitaires d'ici le 1er juillet 2023.

« Le secteur des assurances est un secteur très concurrentiel, avec un nombre important d’acteurs et une offre très diversifiée. L’extension de la résiliation infra-annuelle à l’issue de la première année permettra aux consommateurs de bénéficier d’une flexibilité accrue s’ils souhaitent changer d’assureur ou mettre fin à une couverture. L’adéquation d‘un contrat ne s’apprécie pas seulement sur le prix, mais également sur les garanties proposées et leurs conditions de mise en œuvre : il est utile de faire un point avec son assureur pour vérifier que sa couverture assurantielle ou une offre que l’on s’apprêterait à souscrire est bien adaptée à ses besoins », rappelle Franck Le Vallois.

« Le vrai problème de l’assurance affinitaire concerne le vice de consentement lors de la souscription des contrats. Beaucoup de gens ne savent pas qu’ils ont souscrit un contrat avant d’être débités. Mettre en place un délai de résiliation de 30 jours à partir du premier prélèvement de la prime relève du bon sens car les assurés sont plus attentifs à leurs comptes en banques qu’à leurs couvertures d’assurance », conclut un bon connaisseur du dossier.