Retraite supplémentaire : Sortie en rente imposée pour les versements obligatoires

La loi Pacte qui sera présentée cet après-midi en Conseil de ministres contient une réforme majeure de la retraite supplémentaire. L'épargnant pourra choisir de sortir en capital, sauf pour les versements obligatoires, où la sortie en rente sera imposée.

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, souhaite que l'encours de la retraite supplémentaire passe de 200Mds d'euros à 300Mds d'euros d'ici la fin du quinquennat. Pour favoriser les placements dans des Articles 83, Perp et Madelin, la nouvelle loi prévoit la déduction fiscale pour les versements volontaires et portabilité entre les contrats.

Parmi les principales incitations, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des finances a souhaité permettre la sortie en capital. Le lobbying de l'assurance a beaucoup milité en faveur de la sortie en rente. Les assureurs ont fini par obtenir une petite consolation. Lors de la présentation des résultats annuels, Jean-Paul Lacam, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), a salué que dans la future loi Pacte, la sortie en rente soit imposée pour les versements obligatoires des contrats Article 83.

En effet, la réforme de l'épargne retraite prévue dans la loi Pacte prévoit que l'épargnant puisse choisir de retirer son épargne accumulée sous forme de capital au moment du départ à la retraite. Le Ctip aura obtenu que la sortie en rente viagère soit imposée sur les versements obligatoires effectués par l'employeur, dans le cadre d'un article 83.