Retraite : Une sortie en capital possible à tous les coups ?

Depuis le 1er juillet, la sortie en capital d’un contrat de retraite supplémentaire est possible lorsque les rentes sont inférieures à 100 euros par mois. Le rehaussement concerne tous les types de contrat d’épargne retraite.

L’arrêté du 7 juin concernant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Le code des assurances est ainsi modifié permettant aux épargnants une sortie en capital dans le cas où les rentes mensuelles calculées sont inférieures à 100 euros, soit 1.200 euros par an.

Sortie en capital pour les "articles 83"

Les plafonds étaient jusqu’ici situés à 40 euros par mois pour les anciens contrats connus sous le nom d’« article 83 » et à 80 euros par mois pour les plans d’épargne retraite (PER). « Avec les anciens plafonds, et plus particulièrement avec celui applicable au PER qui avait été doublé par rapports aux anciens dispositifs (80 euros par mois au lieu de 40 euros), nous avions déjà remarqué qu’un grand nombre d’assurés n’atteignaient pas l’épargne suffisante, ouvrant ainsi une possibilité dérogatoire de sortie en capital. À présent, encore plus d’assurés, y compris ceux qui n’avaient pas transféré leur épargne au titre d’un ancien contrat vers un PER, pourront bénéficier d’une sortie en capital en cas de rente inférieure à 100 euros », commente Louis Ladaigue, avocat chez Fromont Briens.

Perte de sens ?

Depuis le 1er juillet, beaucoup d’épargnants ont de facto la possibilité de retirer en capital la totalité des sommes placées sur un PER, y compris au sein du « compartiment trois » qui comprenait les versements obligatoires par principe dédiés à la rente viagère. « Avec une telle mesure, nous nous éloignons encore davantage de la logique propre à un produit de retraite, avec des prestations viagères ayant pour vocation de protéger les bénéficiaires en leur assurant obligatoirement une rente pour le reste de leur vie », indique Louis Ladaigue.

Disparité décisionnaire

« L’harmonisation n’est toutefois pas complète car à la lettre des textes, dans le cadre du PER, ce rachat à l’échéance nécessite l’accord du bénéficiaire, alors qu’il est à la main de l’assureur pour les autres contrats comme les anciens 'article 83' », indique Louis Ladaigue. Dans le cas d'un ancien contrat de retraite, l’arbitrage entre une sortie en rente viagère et une sortie en capital revenait à l’assureur, ce qui lui a longtemps permis d’éviter des frais de gestion supplémentaires pour des contrats à faible montant.