RIS : Les propositions du CCSF

Alors que la date butoir de publication de la Retail investment strategy (RIS) approche, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie ses propositions en faveur, notamment, du maintien de la rémunération des intermédiaires.

Attendue pour le 3 mai, la publication de la Retail investment strategy (RIS) fait l’objet de vifs débats. Ce document consultatif rédigé par la commissaire européenne aux services financiers, Mairead McGuinness, vise à définir les leviers qui permettront aux ménages européens d’investir davantage dans l’économie productive.

Quatre axes majeurs

Mais alors que les débats européens se focalisent pour l’essentiel sur les modes de rémunération des distributeurs et la prévention de possibles conflits d’intérêts, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) opte pour des propositions plus larges afin de garantir une véritable « stratégie d’investissement des particuliers, s’appliquant à tous les épargnants et à tous les produits d’épargne ».

Pour y parvenir, le CCSF fait du libre choix, de la transparence et de la comparabilité son leitmotiv et propose quatre axes majeurs.

« Un conseil approprié »

Pour commencer, il recommande un « conseil approprié » aux besoins et à la situation de l’épargnant. Émerge ici l’idée du « conseil approprié ». En clair, il s’agit pour les entreprises d’intégrer dans les règles de conformité (compliance) un faisceau de critères précisant la méthodologie du conseil approprié. L’objectif est de favoriser une diversification de l’épargne et l’éviction d’éventuels conflits d’intérêt.

En effet, l’objectif premier de la RIS posé par les pouvoirs publics européens est la diversification de l’épargne. Ce qui suppose d’orienter les épargnants vers une allocation qui intègre des produits plus ou moins risqués selon leur profil, leurs besoins, leurs attentes et leur préférence en matière de durabilité. Aussi, « la connaissance de l’épargnant étant souvent limitée en matière financière, la qualité du conseil est donc primordiale », précise le document de recommandation officiel du CCSF.

Harmonisation et clarification des documents d'informations

En second lieu, le comité propose d’harmoniser les documents d’informations, « quel que soit le produit d’épargne ». Au-delà de la nature et des caractéristiques du placement, le CCSF intègre un indicateur de risque afin de permettre à l’épargnant de mesurer le niveau de perte potentielle ou totale du capital investi. Il propose par ailleurs un historique décennal des performances, net de frais.

Le CCSF préconise également d’afficher les frais de « façon claire ». Dans le détail, il est proposé de n’avoir qu’un seul tableau de frais quel que soit le produit d’épargne – compte-titres, produit assuranciel ou PER. Ces tableaux sont issus de l’Accord de Place renforçant la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie, signé le 2 février 2022 devant le ministre Bruno Le Maire par les associations de professionnels.

Il est également conseillé de présenter les frais de façon lisible, compréhensible et qui permette une comparabilité entre les produits d’épargne afin d’accroître la comparabilité des produits d’épargne et des services.

Prévenir les conflits d'intérêts

Le troisième axe proposé par le CCSF consiste à prévenir les conflits d’intérêts par la transparence et la conformité. Il s’agit-là d’informer les clients sur la liste des services inclus et leur éventuelle valeur ajoutée au regard des rémunération perçues afin de les justifier. L’objectif : renforcer la protection du client pour l’ensemble des produits d’épargne assurantiels. Car dans le cadre de la réflexion globale menée sur la diversification de l’épargne des particuliers, certains s’interrogent sur la nécessité ou non de maintenir le mode de facturation de ces rémunérations, largement répandues en Europe.

Si l’AMF est favorable pour une plus grande lisibilité des informations sur les rétrocessions de commissions, en ligne avec les propositions de l’ESMA, elle s'oppose à l'interdiction générale des incitations sur les rémunérations pratiquée aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

« Une telle interdiction aurait pour effet indésirable de favoriser la vente de produits ‘maison’ par les réseaux bancaires (qui pourraient par ailleurs utiliser d’autres systèmes de rémunération non visés par une interdiction, par exemple pour les flux intragroupes), au détriment des modèles d’architecture ouverte », détaille le superviseur.

Advice gap

Surtout, il creuserait l'advice gap. Selon une enquête réalisée par la Commission européenne, un épargnant néerlandais devra – en-dessous d’un investissement de 100.000 euros – « se débrouiller seul pour trouver le produit le mieux adapté à ses besoins », expliquait Florence Lustman en marge des vœux annuels de France Assureurs.

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la direction générale du Trésor se sont également prononcées en faveur du libre arbitre entre commissions et honoraires.

Le comité rejoint également cette position. Pour autant, il propose d’intégrer dans la règlementation DDA l’amélioration de la qualité du service rendu au client par un conseil approprié et évolutif. Et de la compléter par une obligation d’information sur l’existence, la nature et le niveau des rétrocessions de commissions versées, telle que présentée dans les tableaux de frais issus de l’Accord de Place.

Le CCSF propose également de clarifier la notion de « coûts indus » afin de faire respecter de façon homogène en Europe les règles de protection des épargnants et de les appliquer à tous les produits d’épargne pour les investisseurs particuliers.

Confiance renforcée

Last but not least, le comité suggère encore de renforcer la confiance dans les acteurs du marché. « La confiance des investisseurs dans les acteurs du marché et les produits d’investissement est primordiale pour permettre le développement de l’investissement des particuliers », explique le CCSF.

Cela suppose une meilleure compréhension des produits et du marché. Selon le CCSF, « les termes utilisés dans les documents contractuels devraient être moins techniques et plus d’usage courant ».

Par ailleurs, l’investisseur particulier doit pouvoir avoir une totale confiance dans la qualification des intermédiaires humains ou digitaux qui lui fournissent des conseils financiers. Pour ce faire, l’organisme assureur ou l’intermédiaire en assurance devra se présenter, recenser les exigences et les besoins du futur assuré, fournir des informations objectives sur le produit proposé et suggérer le contrat en lien avec les besoins du futur assuré et lui en expliquer les raisons.

Enfin, le CCSF propose une évolution du cadre européen permettant une co-supervision des produits distribués en libre prestation de services, par le régulateur du pays de l’investisseur et par l’autorité de supervision du pays d’origine du produit distribué, renforcerait la confiance des investisseurs dans les produits d’épargne proposés.