Risques agricoles : Une aide complémentaire à l'aide à l'assurance
Un décret publié au Journal officiel du 7 octobre définit les conditions d'octroi d'une aide complémentaire à l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
Les agriculteurs bénéficient d'une aide supplémentaire à l'assurance s'ils bénéficient, au titre de l'année 2014, d'un contrat dit "par culture" ou d'un contrat dit "à l'exploitation", tels qu'ils ont été définis dans un décret du 5 juin 2015.
Concrètement, cette aide complémentaire est égal à 9% du montant de la prime ou cotisation d'assurance du contrat souscrit en 2014 net d'impôts et de taxes. "Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l’année 2014 est supérieur à 173,486 millions d’euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d’euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles", précise le décret.
Elle est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans la limite globale de 15,8M d'euros. Les exploitants susceptibles d'être éligibles cette aide complémentaire seront informés du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent prétendre. Pour en bénéficier, ils doivent faire une demande auprès de la Direction départementale des territoires dont dépend leur exploitation.
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