Selon nos informations, FNMF, FFA et CTIP ont répondu aux ministres Olivier Véran et Olivier Dussopt qu’ils ne sont pas en capacité d’imposer la modération des cotisations en complémentaires santé.

Le 13 octobre dernier, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, envoyaient un courrier aux représentants des organismes complémentaires pour leur demander de modérer leurs tarifs en complémentaire santé. Dans leur missive, les ministres écrivent que, malgré la contribution exceptionnelle, les organismes complémentaires ont dégagé 500 millions d'euros d’économies en 2020 suite à la baisse des prestations santé. Les ministres « attendent des complémentaires qu’elles restituent ces économies à leurs adhérents par une stabilisation des tarifs en 2022. Une hausse des tarifs des complémentaires ne serait en effet pas justifiée et ne pourrait être comprise », selon le courrier.

Après plusieurs allers-retours, FFA, CTIP et FNMF se sont mis d'accord sur une réponse commune, qui a été envoyée aujourd'hui, 26 octobre. Dans leur courrier que nous avons consulté, la Fédération française de l’assurance, la Mutualité Française et le Centre technique des institutions de prévoyance mettent en avant le droit de la concurrence qui interdit « la coordination des politiques tarifaires » des membres des fédérations. Les trois fédérations professionnelles répondent qu’elles « ne sont juridiquement pas en capacité d’imposer à leurs adhérents la modération des cotisations que le Gouvernement attend ».

Un milliard de prestations en plus en 18 mois

Les représentants des organismes complémentaires contestent également les calculs du ministère. « Les organismes complémentaires n’ont tiré aucun bénéfice économique dans la période » et enregistrent, selon le texte, une hausse de prestations de plus d’1 milliard d’euros sur les 18 derniers mois. « Le choix du gouvernement de ne pas prévoir une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle pesant sur les organismes complémentaires santé est pleinement justifié », selon la FFA, le CTIP et la FNMF. « Toute réévaluation de cette « taxe COVID » aurait directement pénalisé les assurés », écrivent les trois fédérations, tout en rappelant « le niveau de taxation des contrats santé de 12,27% pour un rendement de 5,2Mds d’euros ».

Pour conclure, Florence Lustman, Denis Laplane et Eric Chenut écrivent : « L’assurance santé est un marché très concurrentiel, avec la possibilité depuis fin 2020 de résilier les contrats à tout moment et avec un nombre important d’organismes complémentaires, ce qui justifie que les tarifs demeurent librement déterminés par le jeu de la concurrence comme le prévoit la loi. Ces acteurs interviennent pour couvrir leurs assurés selon leurs attentes, avec une politique tarifaire très contrainte et une exigence d’équilibre économique soumise aux règles prudentielles de solvabilité ».