Santé : Le gouvernement souhaite réhabiliter les clauses de désignation

mercredi 9 octobre 2013

La ministre de la Santé a confié aux journalistes que le gouvernement allait réécrire l'article du Code de la Sécurité sociale afin de contourner la décision du Conseil constitutionnel.

Clause de désignation, saison 2. Le feuilleton des complémentaires santé collectives et le principe de désignation des organismes d'assurance par les branches, censuré par le Conseil constitutionnel le 13 juin, refait surface.

Lors d'un débat avec des journalistes, lundi 7 septembre, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, a indiqué que le gouvernement allait mettre la loi en conformité avec le Conseil constitutionnel mais ferait en sorte que le principe des clauses de désignation soit toujours utilisable d'une manière ou d'une autre.

"Nous allons réécrire l'article [L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale] pour qu'il soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel, mais le sens ne changera pas", a-t-elle indiqué, rapportent Les Echos. Dans ce sens, la ministre se prononce en faveur d'une mutualisation de branche permettant une co-désignation d'organismes assureur.

Désignation pour l'aide à la complémentaire santé

Les clauses de désignation ne sont donc pas enterrées. A l'été, deux accords de branches avaient d'ailleurs été signés en désignation pour le marché de la plasturgie et en recommandation pour le marché des parcs d'attraction et espaces de loisirs et culturels, relevait l'Apac (Association pour la promotion de l'assurance collective). Les négociations avec les partenaires sociaux avaient démarré avant le 13 juin.

En outre, l'association des Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) alerte l'opinion sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) qui prévoit qu'un appel d'offres soit lancé pour désigner un seul opérateur gestionnaire pour les bénéficiaires de l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé). "C'est un potentiel de plus de 4M de personnes qui se verraient imposer un organisme plutôt que d'avoir une aide leur laissant toute liberté du choix de leur mutuelle", note la PMM.