Solvabilité II : Le décret d'application publié au Journal Officiel

La transposition de la directive européenne sur Solvabilité II s'est achevée par la publication au Journal officiel du 10 mai du décret d'application et de l'arrêté.

La notice du décret d'application précise que ce dernier procède "à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance" régis par les différents codes (assurances, sécurité sociale et mutualité).

Le décret met ainsi en cohérence "les dispositions comptables avec les dispositions législatives qui confient à l’Autorité des normes comptables (ANC) le soin de définir les prescriptions applicables à la comptabilité." Il supprime également le mécanisme de réserve de capitalisation pour les assureurs non-vie et les réassureurs. Le décret apporte également des précisions sur la gouvernance. Les sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances auront la possibilité de nommer un directeur général délégué. Il s'agit en revanche d'un obligation pour les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale.

Il réaffirme enfin le rôle pivot du code des assurances en revoyant vers ce dernier "le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale."

Ce décret d'application entrera en vigueur au 1er janvier 2016 conformément au calendrier prévu.

Retrouvez ci-dessous l'intégralité du décret d'application.