Surtaxe d'impôt sur les sociétés : Le Conseil constitutionnel saisi

Comme annoncé dans nos colonnes, le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur le Projet de loi de finances rectificative 2017. Cette dernière instaure notamment une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitent être exonérés.

La bataille contre la mise en place de la surtaxe n'est pas terminée. Des sénateurs, au moins 60, comme l'impose la loi, ont en effet saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi de finances rectificative pour 2017.

Le PLFR 2017 met en place une surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Parmi les 320 entreprises qui doivent s'y soumettre figurent des assureurs pour une charge fiscale supplémentaire estimée à 800M d'euros. Les mutualistes et les groupes de protection sociale ont mené des actions de lobbying en vue d'être exonérés de cette taxe qui, pour les mutuelles, représente un surcoût d'impôt de 180M d'euros.

Les présidents de la FNMF, du CTIP et de l'AAM avaient ainsi écrit au Premier ministre. Un courrier resté lettre morte et malgré un dernier week-end de négociations, le gouvernement avait rejeté l'idée d'une exonération. « Toutes les solutions proposées […] nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Je ne prendrai pas ce risque, et c’est là l’unique raison de l’avis défavorable du Gouvernement », avait alors balayé Bruno Le Maire devant les députés.

Un principe d'égalité devant l'impôt qui n'avait pas convaincu les sénateurs. En première lecture, ils avaient rejeté l'article 2 du texte mettant en place la surtaxe. Comme nous l'annonçait hier une sénatrice les Républicains, le texte se retrouve donc entre les mains du Conseil constitutionnel. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.