Surtaxe : Vers une saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par des parlementaires après l'adoption du Projet de loi de financement rectificative 2017 (PLFR 2017). Un nouvel espoir en somme pour les mutualistes qui souhaitent être exonérés.

Mardi 14 novembre, l'Assemblée nationale adoptait définitivement le PLFR 2017. Ce dernier instaure une surtaxe exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour les groupes réalisant plus d'1 milliard d'euros de chiffres d'affaire. Cette contribution vise à compenser pour partie la censure de la taxe de 3% sur les dividendes mise en place par le gouvernement et jugée illégale par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement doit dès lors rembourser 10Mds d'euros aux entreprises qui y avaient été soumises. La surtaxe inscrite dans le PLFR vise à récupérer 4,8Mds d'euros. Le reste étant pris en charge par le budget de l'Etat

Depuis plusieurs jours, assureurs et banques mutualistes multiplient les appels et les actions de lobbying en vue d'être exonérés de cette taxe que la FNMF le CTIP et l'AAM avaient jugé « injuste », dans un courrier envoyé au Premier ministre.

Malgré l'adoption définitive par l'Assemblée nationale, tout espoir n'est pas éteint. Le groupe Les Républicains du Sénat envisagerait une action auprès du Conseil constitutionnel. « Mes confrères de la Commission des finances projettent de saisir le Conseil constitutionnel », nous confie une sénatrice.

La procédure autorise en effet la saisine du Conseil constitutionnel à l'initiative de 60 députés ou 60 sénateurs. Les parlementaires du palais du Luxembourg s'étaient montrés les plus hostiles au PLFR 2017 en rejetant son article 2 instaurant la surtaxe d'impôt sur les sociétés en première lecture. La même initiative pourrait par ailleurs être menée par des députés Les Républicains et Les Constructifs.

La surtaxe d'impôt sur les sociétés devraient représenter une charge fiscale supplémentaire de 800M d'euros pour le secteur de l'assurance, dont 180M d'euros pour les mutualistes.