Taxe covid : La créativité des députés bridée en commission

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté les amendements à l’article 3 du PLFSS portant sur la taxe covid.

Retirés ou rejetés, la commission des affaires sociales a mis un terme à la vingtaine d’amendements à l’article 3 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2021) déposés jusqu'à présent. L'article 3 impose aux organismes complémentaires une contribution exceptionnelle dite « taxe covid » de 2,6% sur les primes de complémentaires santé encaissées en 2020. Cette mesure qui s’appuiera sur la TSA s’explique par les moindres prestations santé versées pendant le confinement et par la prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie de certaines prestations.

Parmi les idées retirées ou non soutenues, figurent deux amendements qui excluaient explicitement du périmètre de la contribution, les cotisations des garanties « frais de soins » des contrats d’assurance dommages.

Par ailleurs, l’amendement AS135 qui prévoyait un taux d’imposition réduit pour les mutuelles a été rejeté. Même sort pour l’amendement qui proposait de créer un fonds de gestion pour permettre aux salariés ayant perdu leur emploi de continuer à bénéficier d’une complémentaire santé.

L’idée de financer la contribution exceptionnelle par les fonds propres des organismes complémentaires a également été écartée. De même que l’amendement porté par plusieurs députés de la France Insoumise que prévoyait un taux d’imposition de 3,5% au lieu de 2,6%. Enfin, l’idée d’imposer aux plateformes de streaming une contribution de 0,5% sur leurs bénéfices a connu le même sort.

Par ailleurs, les organismes complémentaires seront également soulagés d’apprendre que les amendements qui prévoyaient des modifications sur le contrat responsable ont également été rejetés. Cela concerne notamment 2 amendements qui visaient à favoriser la mise en place du tiers payant intégral, ainsi que deux autres qui prévoyaient un encadrement de la pratique du remboursement différencié. Enfin, le texte qui demandait une prise en charge du renouvellement de l’ordonnance chez l’opticien dans le cadre du contrat responsable n’a pas été approuvé non plus par la commission.