Taxe Covid : Le PLFSS 2021 est définitivement adopté

L’assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Les députés ont adopté le PLFSS 2021 en deuxième lecture le 24 novembre. Le texte contient notamment une contribution exceptionnelle d'1,5 milliard d'euros pour les organismes complémentaires. Cette contribution, dite "taxe covid", doit servir à financer les dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid 19. Elle se justifie également par les moindres remboursements des organismes complémentaires pendant le confinement.

Le texte instaure un taux de contribution unique de 2,6% pour tout type d’organisme complémentaire en 2020. Ce taux est assis sur les cotisations encaissées en 2020 et prendra la forme du forfait médecin traitant. Les organismes complémentaires devront déclarer et liquider cette contribution avant le 31 janvier 2021.

L’article 10 du texte prévoit également une contribution exceptionnelle en 2021 à hauteur de 1,3% des cotisations encaissées. Ce taux pourrait être revu en fonction des économies ou dépenses réellement engagées par les organismes complémentaires en 2021.

Tiers payant obligatoire sur le 100% santé

En plus de cette taxe covid, le texte intègre l’obligation pour les organismes complémentaires de pratiquer le tiers payant intégral sur les équipements du 100% santé. Le budget de la Sécurité sociale prévoit par ailleurs la mise en place d’une cinquième branche dédiée à l’autonomie et pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Par ailleurs, le PLFSS instaure des indemnités journalières pour les professions libérales en cas de maladie.

Un autre mesure qui va avoir un impact sur les résultats techniques des organismes complémentaires est la prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2021.