Taxe : Les mutuelles seront soumises à l'impôt de façon progressive
La fiscalisation des mutuelles, voulue par la Commission européenne, se fera de manière progressive, a annoncé vendredi la ministre du Budget Valérie Pécresse, ce qui devrait permettre de limiter l'augmentation des tarifs.
« Nous allons faire entrer les mutuelles de façon très progressive dans l'impôt, ce qui permettra en échange aux mutuelles de maintenir des tarifs à des niveaux le plus bas possible », a dit Mme Pécresse interviewée sur BFMTV/RMC.
La Commission européenne, qui qualifie d'aides d'Etat les exonérations existantes pour les mutuelles, réclame leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.
Le gouvernement a déposé jeudi soir un amendement dans le cadre du budget rectificatif 2011 de l'Etat afin que cette évolution se fasse progressivement, a précisé l'entourage de Mme Pécresse.
« La fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40% en 2012 et 60% en 2013 pour l'impôt sur les sociétés, et à hauteur de 40% en 2013 et 60% en 2014 pour la CET », a indiqué dans un communiqué la Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles de santé en France, soit près de 600.
« Il y aura un impact sur les tarifs mais l'étalement va permettre de le limiter au maximum », a précisé une responsable de cet organisme à l'AFP.
« J'ai demandé aux mutuelles en contre-partie de cette entrée très progressive dans l'impôt pour répondre aux obligations européennes de modérer leurs tarifs pour 2012 et 2013 et elles ont accepté », a affirmé de son côté Mme Pécresse.
Les mutuelles prévoient déjà d'augmenter de 4,7% leurs tarifs en 2012, à la suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé décidé par le gouvernement dans le cadre de son plan de rigueur.
Paris, 2 décembre 2011 (AFP)
À voir aussi
SFDR : L’AMF fait ses propositions en vue d’une révision
Iorp II : L’Eiopa remet son avis technique à Bruxelles
Retail Investment Strategy : Le Lobbying continue