Le projet de loi sur le pass vaccinal prévoit le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations par l’assurance maladie jusqu’à fin juillet 2022 au plus tard.

Depuis le début de la crise sanitaire, les téléconsultations sont prises en charge à 100% par l’Assurance Maladie (AMO). Les organismes complémentaires sont donc dispensés de prendre en charge le ticket modérateur des actes de téléconsultation depuis avril 2020. Les fédérations d'organismes complémentaires ont demandé à plusieurs reprises de mettre un terme à cette situation exceptionnelle afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle d'organismes complémentaires.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2021 prévoyait que cette prise en charge intégrale s’arrête au 31 décembre 2021. Mais le remboursement à 100% par l’AMO pourrait se prolonger en 2022.

En effet, un amendement au « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique », actuellement en discussion dans l’Hémicycle, prolonge le remboursement à 100% des téléconsultations par l’Assurance Maladie.

L’amendement CL277 déposé par le gouvernement et adopté en commission propose concrètement d’intégrer un « article 1er bis » au projet de loi afin de prolonger le remboursement à 100% des téléconsultations, « en fixant son terme à une date déterminée par décret qui ne pourra aller au-delà du 31 juillet 2022 ».

Le texte indique que « compte tenu de la reprise épidémique, cette prolongation apparaît nécessaire, afin de faciliter le recours aux soins, sans reste à charge pour les assurés, tout en permettant aux professionnels de continuer à développer cette pratique sans complexité de gestion excessive pour eux, liée au recouvrement de la participation des assurés ».