La nouvelle convention liant le marché de l'assurance et de la réassurance privées à l'Etat français pour la couverture du risque terroriste, dans le cadre de Gareat, devrait être adoptée dans les prochains jours. Selon nos informations, quelques légères retouches pourraient être apportées.

Depuis le 1er janvier 2002, un partenariat public-privé lie assureurs réassureurs privés à l'Etat pour la couverture des grands risques terroristes. Renégocié tous les 5 ans, la convention permettant aux réassureurs de bénéficier de la garantie illimitée de l'Etat à travers des traités réassurés par la Caisse centrale de réassurance (CCR), arrive à son terme à la fin de l'année 2017.

Les discussions sont toujours en cours et devraient aboutir dans les prochains jours. Selon nos informations peu de changements par rapport à la précédente convention. Pour la partie grands risques, le seuil d'intervention de la CCR devrait continuer d'augmenter de 60M d'euros par an comme c'était déjà la cas dans la précédente version. « Le Trésor souhaitait 100 millions d’euros. La CCR était plutôt sur une stabilisation des capacités privées. On la comprend. En repoussant la limite d’intervention de la garantie illimitée de l’Etat, les réassureurs privés vont pouvoir négocier à la baisse les primes demandées par la Caisse centrale pour avoir accès à la garantie de l'Etat », indique un connaisseur du dossier.

Le principal changement vient de la durée d'octroi de la garantie illimitée de l'Etat. Jusque-là, elle était accordée pour 5 ans. La nouvelle mouture devrait déboucher sur une période de 4 ans. « Cela permet aux parties présentes autour de la table de se déconnecter du calendrier électoral. Les discussions avaient tendance à traîner en longueur, le temps que la nouvelle équipe gouvernementale s’approprie le dossier », affirme notre source.

Concernant les Risques petits et moyens (RPM), un projet de simplification serait sur la table. Il existe actuellement deux tranches : de 0 à 6 millions d'euros et entre 6 millions d'euros à 20 millions d'euros qui correspondent aux montants de capitaux couverts par assureur. A chacune de ces tranches est appliqué un taux de prime pour la tarification CCR et un taux de franchise. Selon nos informations, le nouveau dispositif mettrait en place une tranche unique, avec un taux unique.