VAD : Provitalia ne formera pas de recours devant le Conseil d'État

Selon nos informations, le cabinet Provitalia, sanctionné par l'ACPR dans le cadre de la vente à distance, ne formera pas de recours devant le Conseil d'Etat pour contester la décision de l'autorité de contrôle.

Le 25 avril dernier, Provitalia, cabinet de courtage créé en 2014, était convoqué devant la commission des sanctions de l'ACPR. En question, un grief unique : l’absence de transmission des documents précontractuels et contractuels avant la conclusion du contrat au téléphone qui serait, selon le rapporteur et le collège, imposé par l’article R520-2 du code des assurances.

Le Collège de l'ACPR avait alors requis une interdiction de commercialisation de nouveaux contrats pendant 2 mois et une amende de 50.000 euros. Finalement le courtier emmené par Alain Ohayon avait écopé d'une amende de 20.000 euros. Ce dernier disposait alors de deux mois pour former un recours devant le Conseil d'État en vue de contester la décision de l'autorité de contrôle. Et selon nos informations, il a finalement décidé de ne pas donner suite. « Cela se comprend, analyse un bon connaisseur du dossier. Provitalia est un cabinet d'une taille modeste et la sanction est bien moindre que ce qui avait été requis. Il semblait difficile pour l'intermédiaire de se positionner en cheval blanc de la VAD ».

Car derrière l'affaire Provitalia, c'est toute la vente à distance qui est visée. Récemment, des associations de consommateurs plaidaient pour son interdiction pure et simple. Des discussions ont actuellement lieu au sein du CCSF pour encadrer cette pratique à l'origine de plusieurs sanctions de l'ACPR ces dernières années. « Les pressions sont fortes sur la vente en deux temps », nous fait savoir une source qui souhaite rester anonyme. Plusieurs réunions doivent avoir lieu dans les prochaines semaines, avant de déboucher, sur une règlementation.