Vol de bagages : Une effraction ou une agression peut être exigée

CHRONIQUE - La couverture dont bénéficie l’assuré peut varier d’un contrat à l’autre. Le champ des garanties se trouve en pratique délimité par les conditions de garantie et les exclusions stipulées dans le contrat.

Étude de cas

Au retour d’un voyage à l’étranger, un assuré s’est fait voler sa valise dans un TGV.

Selon ses déclarations, la valise se trouvait dans le compartiment à bagages situé entre les wagons, non visible de son siège.

Après avoir déposé plainte pour vol, l’assuré a sollicité la mise en œuvre du contrat d’assurance qu’il avait souscrit spécialement pour son voyage.

L’assureur lui a toutefois opposé un refus de prise en charge, au motif que le vol de sa valise n’était pas survenu dans des circonstances garanties par le contrat.

Au titre de la garantie « Bagages et effets personnels », le contrat couvrait le « vol des bagages et/ou effets personnels suite à une effraction ou une agression ».

Ainsi, s’agissant d’une condition nécessaire à la mise en œuvre de la garantie, l’assuré devait démontrer, conformément à l’article 1353 du Code civil, que le vol de sa valise était survenu à la suite d’une effraction ou d’une agression.

Or, en l’espèce, les circonstances déclarées par l’assuré ne permettaient pas de caractériser l’existence d’une effraction ou d’une agression préalable au vol.

Solution

L’assureur ne peut être tenu de garantir un sinistre qui n’entre pas dans le champ des garanties stipulées dans le contrat.

Aussi, dès lors que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie « Bagages et effets personnels » n’étaient pas réunies, l’assureur était légitime à refuser toute prise en charge.

Recommandations du Médiateur

L’assuré doit prendre connaissance des conditions de garantie et des exclusions mentionnées dans les documents qui lui ont été remis, car elles lui permettent de connaître l’étendue de la couverture dont il bénéficie.

Il lui est également recommandé de rester vigilant lors de son voyage, car le vol de ses bagages ne sera, selon les circonstances du sinistre et les stipulations de son contrat d’assurance, pas systématiquement couvert.