Vraies mutuelles : La FDPM assigne le courtier Compassu en référé

La Fédération Diversité Proximité Mutualiste (FDPM) a décidé d'assigner le courtier Compassu, propriétaire du comparateur Mutuelle Conseil pour utilisation frauduleuse du terme « mutuelle ».

Jean-Louis Span, président de la FDPM, dénonce depuis quelque temps « l'usurpation d'identité de certains assureurs et courtiers du secteur lucratif » qui utilisent le terme « mutuelle ». « Dans la vie, on ne peut pas tout confondre. Ces acteurs captent de façon frauduleuse la notoriété des mutuelles », dénonce Jean-Louis Span.

LA FDPM a assigné en référé le courtier Compassu, propriétaire du comparateur d'assurance « Mutuelle Conseil » le 17 septembre devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour manquement à son devoir d'information et de conseil tel que défini à l’article L.520-1 du code des assurances. La fédération de petites mutuelles soutien que le terme « mutuelle » est protégé par l’article L 110.4 du code de la Mutualité, qui sanctionne pénalement l’usurpation d’identité.

La FDPM affirme que sur Mutuelle Conseil « l’internaute n’est que marginalement orienté vers des organismes véritablement mutualistes, il est principalement orienté vers des assureurs ou des sociétés de courtage, voir d’autres courtiers également comparateurs ». L'internaute ne pourrait donc pas faire la distinction entre les mutuelles a but non lucratif qui relèvent du code de la mutualité et les sociétés d'assurances ou courtiers à but commercial.

La fédération a demandé à la société Compassu de changer le nom de son comparateur d'assurances en avril dernier. Depuis cinq mois, plusieurs échanges ont eu lieu par avocats interposés. Finalement, la FDPM a décidé d'emprunteur la voie judiciaire, suite à la campagne de publicité que Mutuelle Conseil a mené cet été à la télévision. La décision de justice est attendue pour le 29 octobre.

Concrètement, la FDPM demande d'interdire à la société Compassu d'utiliser le terme « mutuelle » dans la dénomination de son comparateur et de le supprimer des statuts, publicités et documents. Enfin, elle demande au juge de « prononcer une condamnation exemplaire » à l'encontre du courtier. La fédération affirme que « d'autres rendez-vous devant les juridictions civiles » pourraient s'en suivre pour mettre terme à des pratiques commerciales qui portent atteinte à l'image des mutuelles.