Lors du conseil des ministres de ce mardi, un projet de loi visant à ratifier une ordonnance de février dernier était présenté. L'objectif est d'étendre la réforme de l'assurance agricole aux territoires ultra-marins.

La loi du 2 mars 2022 réformait l'assurance agricole afin d'assurer une meilleure couverture sur le territoire. Dans les faits, elle instaure un régime à trois étages. Les risques de faible intensité restent à la charge des agriculteurs. Comme une sorte de franchise. Viennent ensuite les assureurs lorsque l'agriculteur est titulaire d'un contrat. Et enfin pour les risques de grande ampleur, le système prévoit le versement d'une indemnisation de solidarité nationale (ISN). Cette dernière est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Or l'article 14 de la loi de mars 2022 renvoyait le cas ultra-marin à une ordonnance parue au Journal officiel le 29 février dernier. Plusieurs raisons à cela. L'assurance agricole sur les territoires d'outre-mer est quasi inexistante. Ce sont des zones particulièrement soumises aux aléas climatiques. Par ailleurs, les agriculteurs dans les DROM n'ont pas accès au FNGRA. Ils sont couverts via le Fonds de secours pour l'outre-mer (Fsom).

Simple formalité

Elle précise les contours d'intervention du FSOM. Ce dernier entre en jeu « lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 30% de la moyenne de production annuelle de l'exploitant ». Il intègre par ailleurs les territoires ultra-marins au dispositif d'assurance agricole. Mais renvoie à la publication de décrets pour les contours techniques. Enfin, elle acte la mise en place d'une expérimentation pour donner accès aux agriculteurs au FNGRA.

Or comme cette ordonnance a été prise dans le cadre d'une législation déléguée par le Parlement, le gouvernement doit passer par un projet de loi de ratification. Il a été présenté ce mardi en conseil des ministres. Le projet ne comporte qu'un seul article. « Il devrait suivre la navette législative classique, précise un observateur. Il y a toutefois peu de chance que les élus changent quelque chose ou l'amendent. Ce devrait être une formalité ».