Assurance emprunteur : Les fiches standardisées doivent être mises à jour

Un arrêté publié au Journal officiel du 17 juin impose une mise à jour des fiches standardisées d'information relatives à l'assurance de prêt. Cela fait suite à l'adoption sur la résiliation annuelle.

Au mois de février dernier la résiliation annuelle en assurance emprunteur était adoptée par le Parlement. Le dispositif vient compléter la loi Hamon qui prévoyait déjà la résiliation infra annuelle. La nouvelle loi permet désormais de résilier son contrat d'assurance de prêt tous les ans à la date anniversaire. Pour l’heure seule les contrats souscrits à la date de publication de la loi seront concernés. Mais à partir du 1er janvier 2018, tout le stock d’assurance emprunteur en cours sera concerné.

Les fiches d'information standardisées dont le contenu et le format sont précisés dans un arrêté du 29 avril 2015 devaient donc être mises à jour pour coller avec les nouveaux impératifs légaux. Un arrêté publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise ainsi que la partie « remarques importantes » desdites fiches. Son dernier alinéa doit être remplacé par : « Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. « Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser ».

Dernier ajout au même paragraphe : « Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution. »

Les organismes d'assurance ont jusqu'au 1er octobre pour se conformer.