Assurance emprunteur : La résiliation infra-annuelle revient au Parlement

Une nouvelle proposition de loi visant à instaurer la résiliation infra annuelle en assurance emprunteur a été déposée à l'Assemblée nationale ce mercredi 22 septembre.

La résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur est de retour. Les députés Olivier Becht et Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble ont en effet déposé une proposition de loi « visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier ». L'objectif des auteurs de cette PPL est de « garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance‑emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle‑ci », peut-on lire dans l'exposé des motifs.

Concrètement, le texte s'articule autour de 6 articles. Le premier pose le principe d'une résiliation à tout moment en remplaçant notamment l'expression « dans un délai de douze mois » par « à tout moment » dans l'article L113-12-2 du code des assurances. Le 2e instaure plus de transparence dans les motifs de refus de la substitution par les établissements bancaires. Dans son 3e article, les députés prévoient de renforcer les sanctions administratives en cas de manquements à leurs obligations. Elles pourront s'élever à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

TAEG vs TAEA

Les articles 4 et 5 sont plus techniques. Le premier supprime l'avenant au contrat de prêt pour matérialiser la substitution d'assurance. Le suivant impose de son côté de dissocier l'assurance du TAEG pour l'exprimer au sein d'un TAEA (taux annuel effectif assurance). « Cette dissociation permet d’effectuer une substitution d’assurance sans nécessiter d’avenant au contrat de prêt pour recalculer le TAEG », indique la proposition de loi. Enfin, le 6e article prévoit que cette mesure entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.

Cette PPL se rapproche de l'amendement à la loi Asap discutée au Parlement au mois d'octobre 2020. L'amendement avait été censuré par le conseil constitutionnel. Les sages de la rue de Montpensieur avait alors estimé que c'était un cavalier législatif.