L'amendement Bourquin visant à serrer la vis sur le droit au changement d'assurance emprunteur était discuté en commission au Sénat. Adopté, il sera discuté en séance publique cette semaine.

Depuis plusieurs semaines Martial Bourquin, sénateur du Doubs, tente de faire passer de nouvelles dispositions réglementaires visant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. Une proposition de loi a été déposée en ce sens au mois d'octobre, mais est restée, pour l'heure, dans les tiroirs de l'Assemblée nationale.

Opiniâtre, le sénateur a donc déposé un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique reprenant intégralement les mesures de sa proposition de loi du mois d'octobre. Discuté en commission, il a été adopté et intégré au texte après l'article 42.

Pour rappel, l'amendement impose une date unique de résiliation qui serait la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur. Elle peut être modifiée, mais sur seule injonction de l'assuré. Elle contraint par ailleurs à informer les clients, chaque année, sur leur droit à résiliation. Elle prévoit également des sanctions administratives financières pouvant aller de 3.000 pour une personne physique à 15.000 euros pour une personne morale.

Le projet de loi doit être discuté au Sénat cette semaine avant d'être renvoyé à l'Assemblée nationale. Les mesures seraient applicables 4 mois après la publication de la loi et concerneraient les contrats en cours à cette date.