Assurance emprunteur : Vers une évolution du droit à l'oubli ?

Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l'application de la convention Aeras et le droit à l'oubli, dans le cadre de la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques.

La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli a été publiée au Journal Officiel le 10 mars. Dans son article 8, la loi prévoit d'étudier les possibles évolutions de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui fixe les règles d'assurance pour les personnes atteintes d'une maladie grave.

Pour rappel, l'avenant à la convention Aeras du 2 septembre 2015 prévoit la mise en place du droit à l'oubli pour les malades atteints de certains cancers et maladies. La loi du 26 janvier 2016 instaure d’une part, le droit pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C de ne plus mentionner leur ancienne pathologie lors d’une demande d’assurance emprunteur après un délai maximal de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. D’autre part, la loi instaure une grille de référence qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat sans surprime ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que des personnes considérées en bonne santé.

La loi du 8 mars 2019 prévoit que le gouvernement remette au Parlement, au plus tard dans les 12 mois, un rapport sur la convention Aeras, sur l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, et « notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique ». Le rapport aura pour objectif de préciser « les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans ».

Actuellement, le droit à l'oubli de 5 ans s'applique pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans. Pour les cancers survenus à partir de 18 ans, le droit à l'oubli s'applique au bout de 10 ans après la fin du traitement (délai maximal, en fonction du type de cancer).

Le 17 octobre 2018, Nathalie Elimas avait déposé une proposition de loi pour demander que le droit à l'oubli de 5 ans soit appliqué jusqu'à l'âge de 21 ans. La proposition de loi n'a pas été retenue mais le gouvernement a décidé de demander un rapport pour étudier la question. « C'est une demande de société qui émane des députés, et pas des membres de la convention Aeras », explique Marianick Lambert, administratrice de France Assos Santé pour Familles Rurales. Les cancers des jeunes adultes survenus entre 18 et 21 ans seraient différents de ceux survenus chez les enfants, selon plusieurs recherches médicales.

Renforcer les sanctions

La loi du 8 mars prévoit également « un accroissement des sanctions en cas de manquement à la convention ». Marianick Lambert, membre de la commission de médiation de la Convention Aeras, indique « qu'il vaut mieux travailler pour élargir la grille afin d'améliorer l'assurabilité de certaines pathologies, plutôt que de mettre en place des sanctions ». D'ailleurs, « la commission est saisie en amont d'un projet de prêt, souvent pour des problèmes d'interprétation de la grille. La convention n'a pas été encore été saisie suite à l'application d'une surprime injustifiée par un assureur », souligne Marianick Lambert. L'ACPR, de son côté, n'a pas prononcé des sanctions pour non respect du droit à l'oubli.

La loi du 8 mars prévoit enfin de mettre en place des « indicateurs pérennes de résultats » sur le droit à l'oubli. Marianick Lambert se montre également sceptique : « Nous ne pouvons pas identifier des indicateurs sur les gens qui ont recours au droit à l'oubli, puisque les gens ne le déclarent pas. Les assureurs n'ont pas connaissance du nombre de gens qui n'ont pas déclaré leur ancienne pathologie... » pointe Marianick Lambert.