Assurance : Nouvelle convention collective pour les salariés commerciaux non cadres

La Fédération française de l’assurance et quatre organisations syndicales signent une nouvelle convention collective pour l’ensemble des salariés commerciaux  non cadres de l’assurance. Elle introduit des garanties sociales plus avantageuses.

Les 9.100 salariés commerciaux non cadres de la branche de l’assurance bénéficieront d’une nouvelle convention collective à partir du 1er juillet 2020. Ce texte prend en compte les spécificités afférentes à l’exercice des professionnels commerciaux et répond à un objectif de modernisation et de convergence avec les garanties sociales des salariés administratifs de la branche.

Parmi les principales évolutions, figurent de nouvelles règles applicables aux périodes d’essai d’une durée maximale de 6 mois non-renouvelables, au salaire minimum, aux allocations, aux congés et aux modalités de rupture. A noter aussi de nouvelles garanties en matière d’égalité professionnelle, de maladie, de congés maternité, d’adoption et de paternité et de revalorisation des indemnités de licenciement et de départ à la retraite.

Le texte intègre également une clause de non concurrence de 25 à 30% du salaire mensuel des 12 derniers mois pour le salarié qui quitte l’entreprise. Cette clause demeure facultative pour les entreprises.

Le congé maternité, auparavant équivalent aux 16 semaines prévues par la loi, est porté à 20 semaines. L’employeur complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les éléments de rémunération variable seront désormais intégrés dans le calcul.

Le texte introduit également des modifications concernant le temps de travail. Si auparavant il était comptabilisé en heures, désormais les entreprises peuvent proposer aux salariés un dispositif de « forfait jours », plafonné à 215 jours, en phase avec le travail itinérant des salariés commerciaux qui disposent de plus d’autonomie. Les salariés non cadres bénéficieront également d’une réunion annuelle spécifique.

Cette nouvelle convention collective est issue de la fusion des deux conventions collectives des salariés commerciaux non cadres : celles des personnels échelons intermédiaires (EI) de 1967 et celle des personnels producteurs salariés de base (PSB) de 1972. Dans un contexte de restructuration des branches professionnelles, les conventions collectives avec moins de 5.000 salariés sont obligées de fusionner avec d’autres. C’était le cas d’une des deux conventions collectives des salariés commerciaux non cadres. La nouvelle convention collective répond également à une logique d’harmonisation avec la convention des salariés administratifs de la branche qui date de 1992.

La Fédération française de l’assurance (FFA) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et l’UNSA) sont signataires de cette nouvelle convention. « C’est un moment que l’on pourrait qualifier d’historique car les anciennes conventions collectives datent de 1967 et de 1972. Ce texte remplit l’objectif de modernisation et est le fruit d’une démarche moderne et d’un dialogue social étroit », a déclaré Florence Lutsman, présidente de la FFA. Les partenaires sociaux et la Fédération s’étaient fixés comme objectif d’aboutir à un accord fin 2019 et après une année de négociation et 8 séances de travail, ce calendrier a été respecté. « Nous avons battu des records de fréquentation lors des séances de négociation, avec parfois jusqu’à 40 personnes autour de la table », a commenté Alexis Meyer, directeur des affaires sociales de la FFA.

« C’est un moment historique, nous sommes très heureux de cette signature, car cette convention introduit beaucoup de progrès sur le contenu », a déclaré Joël Mottier, de la CFE-CGC.

« La CFDT demandait depuis 15 ans une négociation pour rapprocher ces conventions. Nous regrettions que l’on puisse laisser des salariés avec un niveau de couverture sociale parfois inférieur au code du travail. Ce nouveau texte est à niveau, moderne. Nous pouvons nous réjouir des travaux de haute qualité que produit la branche », a déclaré de son côté Thierry Tisserand, de la CFDT.

« Ce texte est le résultat d’un compromis. Nous serons attentifs aux évolutions qu’il introduit, notamment à l’introduction du forfait jours. Nous ne souhaitons pas que ce dispositif induise plus de charge de travail pour le salarié. Il reste encore des points de divergence, notamment sur la mise en place de deux niveaux de salariés », a affirmé Georges de Oliveira, de FO.

« Il était important de revoir ces conventions collectives qui sont devenues obsolètes. Nous étions au niveau légal et pas conventionnel. Nous allons maintenant veiller à sa bonne mise en œuvre au sein des entreprises », a conclu Giulia Schumacher, d’Unsa.