Assurance vie : Les sénateurs s'attaquent aux commissions et à la transférabilité

La commission des finances du Sénat a amendé la proposition de loi portée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier sur la protection des épargnants. Deux articles crispent les assureurs : l’un sur la transférabilité des contrats en assurance vie entre compagnies ; l’autre sur la suppression de certaines commissions. Le texte sera examiné par l'hémicycle le 31 janvier. 

En stand-by depuis avril 2022, élections présidentielles obligent, la proposition de loi sur la protection des épargnants fait son grand retour. Au menu, deux sujets épineux en matière d’assurance vie. L’un concerne la suppression d'une certaine catégorie de rémunération (article 1), l’autre la transférabilité inter-entreprise des contrats d’assurance vie (article 7). Deux « fausses bonnes idées » pour Florence Lustman, présidente de France Assureurs.

Concernant les frais visés par la proposition de loi, l’article qui fâche vise à interdire la perception de commissions de mouvement à compter du 1er janvier 2026. En cause, plusieurs griefs.

Pour commencer, « ces commissions, perçues à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente sur le portefeuille de l’investisseur, représentent une double charge pour les épargnants, puisqu’elles s’ajoutent aux frais de courtage », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Risque de conflits d'intérêts

Les sénateurs estiment également qu’elles portent un risque de conflits d’intérêts « pour percevoir un montant plus élevé de commissions, les gérants peuvent être incités à ‘faire tourner’ les actifs du portefeuille au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour valoriser les actifs de l’épargnant ». Enfin, ces commissions constituent une « singularité française au niveau européen ».

Des exceptions

Toutefois, un amendement adopté par la commission des finances autorise les véhicules dédiés à l’immobilier et au capital investissement à continuer de pouvoir percevoir des commissions de mouvement, compte tenu de la faible rotation de ces portefeuilles et des contraintes propres à ces produits.

En ce qui concerne le sujet épineux de la transférabilité inter-entreprises des contrats vie, assortie du maintien de l’antériorité fiscale, les rapporteurs s’expliquent. L’article 7 « remédie aux insuffisances des dispositions issues de la loi Pacte de 2019, qui constituait un premier pas en faveur de la transférabilité des contrats au sein d'une même compagnie. Ainsi, le présent article sécurise ce droit au transfert interne à une compagnie et prévoit qu'il soit réalisé sans frais et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert ». Cette transférabilité initialement prévue dès 2024, s’appliquera finalement à partir de 2025.

Suppression du refus de transfert interne

Un autre amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles s'effectuerait la transférabilité interne des contrats d'assurance vie. Il s'attache d'abord à supprimer la possibilité de refus de transfert interne et prévoit ainsi que l'intermédiaire doit transmettre la demande de transfert à l'entreprise d'assurance concernée, qui ne peut s'y opposer. Par ailleurs, il vise à tempérer la rédaction initiale qui, pour rendre ce droit à la transférabilité interne effectif et encourager les épargnants à s’en saisir, prévoyait que le transfert se fasse sans frais. Ce qui pourrait toutefois encourager des abus de la part des épargnants, voire une désorganisation de l’activité de l’assureur.

« Par parallélisme avec le cas du transfert d’un plan d’épargne retraite à l’autre, où un niveau de frais maximal de 1 % des droits acquis (qui devient nul à l’issue d’une période de cinq ans) est prévu par le code monétaire et financier, le présent amendement vise à autoriser les frais de transfert en les limitant à 1 % des droits acquis, frais qui deviendraient nuls à l’issue de huit ans de détention », peut-on lire dans l’amendement adopté.

Désormais amendée, la proposition de loi passera à l’hémicycle le mardi 31 janvier. Un rendez-vous très attendu par les professionnels du secteur.