Dans le cadre de la loi industrie verte, un arrêté précise les règles d’actualisation du devoir de conseil sur des contrats d’assurance vie.

La loi industrie verte du 23 octobre 2023 introduit plusieurs mesures concernant le devoir de conseil sur les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie. Comment appliquer ce devoir de conseil dans la durée ? L’arrêté du 12 juin 2024 publié au Journal Officiel du 16 juin précise que l’intermédiaire doit vérifier tous les quatre ans l’adéquation entre le profil de risque et le produit souscrit. Si le contrat fait l’objet d’une recommandation personnalisée, le devoir de conseil doit être actualisé tous les 2 ans.

Si le souscripteur refuse de répondre à la demande d’actualisation de l’intermédiaire ou de l’assureur, ce dernier n’est pas tenu de mettre à jour ces informations. En revanche, il est obligé de le recontacter au bout de 4 ans, ou de 2 ans à compter de la date du refus.

Des précisions sur le mandat d'arbitrage

Le texte précise également « certaines opérations susceptibles d’affecter le contrat de façon significative ». Et donc de justifier une mise à jour du profil de l’assuré. A savoir, un versement, rachat ou arbitrage non-programmé supérieur ou égal à 2.500 euros et 20% des encours du contrat, pour les contrats avec moins de 100.000 euros d’encours.

Un autre arrêté apporte des précisions concernant le mandat d’arbitrage sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation également introduit par la loi industrie verte. Selon le code des assurances, « après la conclusion du mandat d'arbitrage, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'assure que l'orientation de gestion ou, le cas échéant, le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant, selon une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie ». La périodicité en question est de 4 ans, selon l’arrêté du 12 juin 2024.