Assurances affinitaires : Le CCSF en remet une couche

Le CCSF vient de publier un nouvel avis sur les assurances affinitaires. Après la résiliation infra-annuelle, le Comité consultatif du secteur financier s’est cette fois-ci attaqué au sujet du recueil du consentement et aux informations délivrées aux assurés.

Après un premier avis rendu au printemps 2022 sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance affinitaire, le CCSF a poursuivi ses travaux sur ces offres, notamment autour du manque d’information des assurés. La publication de cet avis intervient dans un contexte de forte défiance envers les assurances affinitaires. Le scandale d'Indexia Group (ex-Sfam), accusé de pratiques commerciales trompeuses, a entaché la réputation de tout le marché.

« Il est apparu que le consommateur n’a pas toujours conscience de la souscription d’un contrat d’assurance lors de l’achat d’un bien, il ne sait pas nécessairement auprès de quel assureur il l’a souscrit et l’information annuelle qui doit lui être fournie est souvent insuffisante, voire dans certains cas, manquante », note le Comité consultatif du secteur financier. Ce dernier a également constaté «  que certains modes de rémunération du vendeur du produit ou service principal pouvaient conduire à des pratiques commerciales agressives ».

En conséquence, le CCSF vient de rendre un nouvel avis dans lequel il avance plusieurs propositions sur le recueil du consentement de l’assuré, sur l'information annuelle et l'information sur les extensions de garanties*. « Le présent avis sera mis en œuvre par les assureurs au plus tard le 1er janvier 2024 et un bilan de son application effective sera effectué 1 an après cette date », note le comité.

Souscription clairement distincte de l’acte d’achat

D’abord, sur le recueil du consentement de l’assuré, le CCSF préconise que les documents pré-contractuels ainsi que le projet de contrat soient remis, « préalablement au recueil du consentement ». Ainsi, en cas de souscription en face à face, l’accord du consommateur « doit se faire par signature séparée de l’acte d’achat du bien ou du service, soit sur support papier, soit par signature électronique spécifique et portant exclusivement sur le document d’assurance ».

En cas de souscription en ligne, l’accord du consommateur peut se faire « par un acte positif, clairement distinct de l’acte d’achat du produit ou du service », le contrat d’assurance faisant l’objet d’une page séparée ou d'un encart spécifique. Par ailleurs le comité précise que le nom de l’assureur du contrat doit apparaître clairement sur les documents contractuels remis à l’assuré.

Une fois le contrat signé, le CCSF recommande qu’une « lettre de bienvenue » soit remise à l’assuré avec nombre de détails : date de conclusion et de prise d’effet du contrat et des garanties, droit de renonciation dont il dispose, son délai, sa date de départ et les modalités d’exercice « notamment le service auquel s’adresser ». Le CCFS précise ensuite que « les coordonnées du service ou du courtier gestionnaire en charge de la gestion du contrat et notamment de l’encaissement des primes, avec indication du montant des prélèvements », doivent également apparaitre dans ce courrier, ainsi que les coordonnées du service de réclamation ainsi que les coordonnées du médiateur.

Information annuelle complète

Concernant l’information annuelle des assurés, le CCSF recommande dans son avis que l’assureur envoie chaque année une information complète à l’assuré (objet de l’assurance, numéro de contrat, libellé du prélèvement, montant total des primes de l’année à venir) ainsi qu’ « une information précisant que l’assurance doit être résiliée par l’assuré en cas de perte ou si le produit ou le service assuré n’ont plus d’objet, et un rappel des conditions de résiliation (résiliation à tout moment après la première année de souscription) ».

Au sujet de l’extension des garanties contractuelles dans la durée, le comité précise que le distributeur du contrat d’assurance (le vendeur donc) « doit préciser au consommateur qu’il s’agit bien d’un contrat d’assurance et non d’une garantie légale ou commerciale » en mentionnant la date d’effet du contrat et si elle intervient en complément de la garantie légale ou commerciale. Par ailleurs, il est suggéré que l’assureur rappelle par courrier ou mail, deux mois avant la prise d’effet de la garantie, l’existence du contrat d’assurance souscrit par le consommateur.

Les rémunérations dans le viseur

Enfin, concernant la distribution des contrats d’assurance affinitaire, le CCSF a souhaité alerter assureurs et distributeurs sur le mode de rémunération lié aux ventes des contrats d’assurance affinitaire. « Les systèmes de rémunération variable des vendeurs des produits et services à titre principal ne doivent pas fausser l’information et le conseil sur le produit d’assurance vendu à titre accessoire. Notamment, cette rémunération variable ne doit pas être versée avant la vente qu’elle rémunère ».

Sur ce sujet des rémunérations ainsi que sur la formation des vendeurs, le CCSF précise par ailleurs qu’il reprendra ses travaux fin 2023, après l’aboutissement des travaux de la Commission européenne.

*Le présent avis porte sur les contrats d’assurance affinitaire proposés en option au client qui souscrit à des fins non professionnelles, lors de l’achat d’un bien ou d’un service (assurance voyage, assurance de produits nomades et assurance extension de garanties des produits de consommation courante), à l’exclusion des contrats à durée ferme qui sont payés en prime unique.