Auto : Un projet de loi pour ratifier l’ordonnance du 6 décembre 2023

Un projet de loi sur l’assurance responsabilité civile automobile a été présenté en conseil de ministres. Il vise à ratifier l’ordonnance du 6 décembre 2023.

Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi en conseil de ministres qui concerne l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs. Le texte qui devrait arriver bientôt au Parlement a pour objectif de ratifier l’ordonnance du 6 décembre 2023, prise en application de la directive européenne MID (Motor Insurance directive). Cette ordonnance s’inscrit dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dite loi DADDUE.

En vigueur depuis le 23 décembre 2023, l’ordonnance crée les conditions d’articulation entre différents fonds de garantie sur la responsabilité civile automobile au niveau européen. C’est au fonds de garantie du pays d’origine de l’assureur en faillite de prendre en charge les dommages.

L'assurance des EDPM

L’ordonnance précise par ailleurs quels types de véhicules sont concernés par une obligation d’assurance RC. Les fauteuils électriques pour des personnes en situation de handicap ne sont pas soumis à une obligation d’assurance.

En France, il faut obligatoirement assurer les trottinettes électriques ou autres engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). Dans les autres états membres de l'Union européenne, en revanche, les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les dommages occasionnés par ces engins, selon cette ordonnance.

Une certification pour les comparateurs

Le texte introduit également une certification sous l’appellation « comparateur de prix indépendant » pour les comparateurs d’assurances automobiles. L’ordonnance précise les critères que les candidats devront respecter pour pouvoir obtenir la certification.