Jeudi 7 février, le gouvernement a publié l'ordonnance visant à préparer les services financiers au Brexit. Attendue, elle livre quelques éclaircissements sur la régularité des contrats d'assurance souscrits depuis le Royaume-Uni après la date fatidique du 29 mars.

A 49 jours du Brexit, les négociations entre le gouvernement britannique et l'Union européenne patinent. Elles achoppent sur l'épineuse question de la frontière avec l'Irlande. Le gouvernement français a donc décidé de prendre les devants et de dégainer son plan d'urgence pour parer à un éventuel no deal.

Une ordonnance publiée dans le Journal Officiel du 7 février détaille les mesures qui concernent les services financiers et plus particulièrement l'assurance. Le texte vient expliciter les situations dans lesquelles les assureurs britanniques seraient autorisés à poursuivre leurs activités en France malgré la perte du passeport européen.

L'autorisation s'articule autour de la notion d'émission de primes d'assurance. « Les contrats valablement souscrits en France en vertu de la libre prestation de service ou de la liberté d'établissement auprès d'un assureur de droit britannique ne peuvent ni être reconduits ni donner lieu à toute opération qui comprendrait l'émission de nouvelles primes », indique le rapport remis au président de la République à l'origine de l'ordonnance.

Pas de limite de temps pour le run-off

Il ne pourra donc y avoir de nouveaux contrats, ni de reconduction, ni d'extensions de garantie. Ces dernières seraient alors apparentées à la formation d'un nouveau contrat, tout comme la modification du tarif d'assurance. En revanche, les assurés restent tenus de payer les primes dues aux assureurs après le 29 mars, en cas de mensualisation par exemple. Quant aux contrats en run-off, ils pourront continuer à être gérés depuis le Royaume-Uni jusqu'à leur extinction. « Cette mesure permettra de sécuriser l'exercice de la gestion extinctive des contrats non transférés, en confirmant notamment le paiement des sinistres sans que l'assureur n'ait à craindre d'être sanctionné », indique le texte.

Ces mesures transitoires ne concernent évidemment que les contrats souscrits avant le 29 mars, date du Brexit. "Dans les faits cette ordonnance ne clarifie la situation que pour quelques cas isolés. L'immense majorité des assureurs installés au Royaume-Uni ont d'ores et déjà pris leurs dispositions pour s'installer sur le continent et bénéficier du passeport européen. Ils ont ou vont transférer leurs portefeuilles", nous indique un observateur.