Catex : La FFA précise son projet

Dans le cadre des travaux sur la création d’un futur régime d’assurance en cas de catastrophe sanitaire, la FFA précise les contours de son projet Catex.

Le 15 juin dernier, la FFA dévoilait son régime Catex dans le cadre des travaux engagés par le gouvernement pour la mise en place d’un régime d’assurance visant à couvrir les conséquences économiques d’un événement majeur telle qu’une crise sanitaire impliquant une fermeture administrative.

Auditionnée mercredi 25 novembre sur le sujet par la Commission des Finances, la fédération vient de préciser les évolutions apportées à son projet initial.

D’abord, la FFA précise que si le projet Catex pourrait concerner toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise (quels que soient leur taille et leur secteur d’activité), la fédération précise qu’il implique une extension obligatoire à la garantie "Incendie", souscrite par toutes les entreprises dans le cadre de leur contrat d’assurance.

Au sujet des futurs évènements que le projet prévoit de couvrir, la FFA indique que « Catex ne pourra fonctionner que pour des pandémies ou épidémies à venir et ne pourra pas être opérationnel pour le virus Sars Cov2 (Covid-19), quelle que soit la durée de sa circulation et quelles que soient les mutations futures de ce virus car il s’agit d’un événement avéré et non aléatoire ».

conditions d'indemnisation précisées

Côté indemnisation, la fédération précise que son dispositif « indemniserait les entreprises par un 'capital résilience*'". Il serait calculé sans besoin d’une expertise traditionnelle dans les 20 à 30 jours qui suivent la déclaration par l’assuré à son assureur. Et la FFA de préciser cependant que, « Catex n’est pas une assurance indemnitaire en ce sens qu’elle n’indemnise pas tous les préjudices subis par l’entreprise lors de la fermeture totale ou partielle. Ce n’est donc pas une garantie 'pertes d’exploitation' ».

Selon la fédération, le projet prévoit d’indemniser au maximum 3 mois de fermeture totale ou partielle à la suite d’une pandémie. « Ces 3 mois peuvent être fractionnés sur une période de 12 mois ». Le montant total d’indemnisation par entreprise et par pandémie ne dépasserait pas 500.000 euros.

Quelles entreprises ?

Selon la FFA, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% durant la période de fermeture et de plus de 8% sur l’année civile correspondante seraient éligibles au dispositif. « Catex pourra aussi indemniser les entreprises non directement visées mais dont l’activité a été perturbée par la fermeture des premières », précise la fédération.

Enfin, concernant le financement de Catex, la FFA prévoit une prime versée par les entreprises concernées. Le tarif serait identique quel que soit l’assureur engagé. « Ce tarif se base sur 2 critères : le chiffre d’affaires déclaré et le secteur d’activité suivant la nomenclature INSEE ». Pour les entreprises de moins de 100.000 € de chiffre d’affaires, la prime serait forfaitaire quel que soit le secteur d’activité. « Pour les entreprises de plus de 20 M€ de CA, la prime serait plafonnée à hauteur de la prime pour 20M€ de CA et pour le secteur concerné », conclut la FFA.

*Le "capital résilience" est un pourcentage du chiffre d’affaires perdu. Il dépend du secteur d’activité et qui est défini selon un barème commun à tous les assureurs. Il vise à indemniser 50 % de la marge brute perdue hors masse salariale et hors bénéfices.