CMU-c contributive : les complémentaires pourront pré-instruire les dossiers

Les organismes complémentaires pourront aider les bénéficiaires de la future CMU-c contributive à préparer le dossier de demande. La Mutualité Française a négocié avec l'Assurance Maladie cette possibilité.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) prévoit la fusion du dispositif d'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) et de la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire. A compter de novembre 2019, il y aura un seul dossier à remplir pour les bénéficiaires potentiels. Au delà d'un certain plafond de ressources (8.810 euros pour une personne), ils pourront avoir accès à une CMU-c moyennant une contribution, qui, dans le pire des cas, ne dépassera pas 30 euros par mois.

Si aujourd'hui un nombre limité d'offres complémentaires a été sélectionné pour proposer le dispositif ACS, à partir de novembre 2019 toutes les complémentaires qui le souhaitent pourront commercialiser la future CMU-c contributive. Elles seront renseignées sur une liste qui sera proposée aux bénéficiaires.

Ces derniers auront également le choix de souscrire une couverture complémentaire auprès de leur Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Ce qui pose problème pour les organismes complémentaires. « Si tous les bénéficiaires devaient passer par leur caisse primaire pour remplir leur dossier, et recevoir ensuite de la CPAM une notification d'ouverture de leurs droits, cela pourrait paraître plus naturel de rester à l'Assurance maladie pour leur couverture complémentaire », prévient Albert Lautman.

Pour éviter de transférer vers l'Assurance Maladie les 1,2 millions de bénéficiaires de l'ACS actuels et les 4 millions de bénéficiaires potentiels de la CMU-c contributive, la Mutualité Française négocie actuellement avec l'Assurance Maladie la possibilité pour les organismes complémentaires de pré-instruire les dossiers des futurs bénéficiaires. « Les assurés pourront remplir leur dossier aussi bien à la Caisse primaire qu'ai sein d'une mutuelle. A notre avis, c'est une condition indispensable pour que le libre choix de l'assuré soit possible », indique Albert Lautman.

Garder le contact avec le client

Le directeur de l'Assurance Maladie Nicolas Revel, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a expliqué qu'une convention serait signée entre l'Assurance Maladie et la Mutualité Française pour permettre aux mutuelles qui le souhaitent de gérer la pré-instruction des dossiers de CMU-c.

« L'Assurance Maladie n'a pas très envie de s'occuper de l'assurance complémentaire car ce n'est pas dans sa nature de prélever des cotisations », a indiqué Olivier Véran, rapporteur du PLFSS, lors d'une rencontre organisée par l'Association de Journalistes de l'Information Sociale (AJIS). Par ailleurs, l'instruction des dossiers risque d'engorger davantage les caisses primaires d'Assurance Maladie.

Du côté des complémentaires, pouvoir garder la relation avec les bénéficiaires de la CMU-c contributive est très important. « Ces assurés peuvent traverser une phase de baisse de revenus et demain sortir du dispositif. Nous souhaitons garder le contact », explique Albert Lautman. « Nous pensons également que cette mesure peut éviter le sentiment de déclassement. Avoir une carte de complémentaire de la Cpam peut conduire à des risques de difficulté d'accès aux soins. Ceux qui veulent passer par la Caisse Primaire, pourront le faire et ceux souhaitent avoir une mutuelle aussi », considère Albert Lautman.

Les complémentaires ne seront pas rémunérées pour l'instruction du dossier mais uniquement pour les frais de gestion de la CMU-c contributive, une fois que le contrat sera signé. Les négociations sont actuellement en cours entre les représentants des complémentaires et l'Assurance Maladie sur les niveaux de remboursement. Actuellement, les frais de gestion d'un contrat ACS sont de l'ordre d'11%. "Nous avons obtenu que les prestations des bénéficiaires de la CMU-c contributive nous soient remboursées à l'euro près, sans limitation forfaitaire », conclut Albert Lautman.