CMU-C contributive : Des remises de gestion « insuffisantes » pour les complémentaires

La commission réglementation de la Cnam s’est prononcée le 14 mai sur le projet d’arrêté sur la CMU-C contributive. Selon ce dernier, les complémentaires bénéficieront d’une remise de frais de gestion égale à 5% des prestations versées, un pourcentage largement inférieur à celui réclamé par les ocam.

Les organismes complémentaires obtiendront le remboursement intégral des prestations des bénéficiaires de la CMU-C contributive, aux frais réels. Ils réclamaient en plus entre 7% et 10% de remises de frais de gestion. Ils ne vont obtenir que 5% des prestations versées. Le projet d’arrêté, qui fixe le coefficient de majoration applicable aux dépenses prises en charge par les organismes complémentaires au titre des frais de gestion, est passé devant la commission réglementation de la Cnam. À caractère consultatif, la commission s'est prononcée sur ce texte par 16 prises d'acte, 10 voix défavorables de CGT, CGT-FO, FNMF, FNATH, 5 abstentions et 3 voix favorables. Les opposants ont remis en cause la capacité des caisses primaires d'assurance maladie de recouvrer les contributions des bénéficiaires de la CMU-C contributive, dont le montant ne dépassera pas les 30 euros par mois.

Malgré les efforts des représentants des organismes complémentaires, la Cnam et la Direction de la Sécurité sociale sont restées sur leurs positions. Le coefficient de majoration de 1,05 n’a pas augmenté pendant la durée de la négociation. L'arrêté devrait prochainement être publié au Journal Officiel.

20 euros par assuré et par an

Le montant moyen annuel des prestations sera de l’ordre de 400 à 420 euros, selon les organismes complémentaires. La remise de gestion serait donc de l'ordre de 20 euros par an et par assuré. « En dessous de 22, 23 ou 24 euros, ce n’est pas économiquement tenable », affirme Philippe Mixe, président de la Fnim de l’UGM ACS. « Nous avons demandé à être exemptés de nos procédures de contentieux par lettre recommandé pour alléger nos charges, mais cela n’a pas été accepté par la DSS », explique-t-il.

En revanche, selon les calculs plus optimistes de l’Assurance Maladie, la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C contributive sera de 550 euros par an et donc la remise des frais de gestion reviendrait à 27,50 euros par an.

La remise de gestion variable en fonction des prestations versées est contestée par les acteurs du marché. « Nous obtiendrons 5% d’un niveau de prestations que personne ne peut définir à l’avance. Si un assuré ne dépense que 350 euros par an en frais de santé, le contrat sera déficitaire pour nos mutuelles. Et si le même assuré consomme 850 euros, on va s’enrichir », dénonce Philippe Mixe, qui réclame un montant forfaitaire de 27,50 euros par an et par assuré, ou bien un taux progressif en fonction du niveau de prestations.

Exonération de TSA

Selon nos informations, les contrats de la future CMU-C contributive ne seront pas sujets à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), une réclamation des organismes complémentaires.  Mais cette exonération soulève quelques questions. « Comme nous ne serons plus assureurs mais prestataires de services, nous nous demandons si les contrats seront soumis à la TVA et, dans ce cas là, si la TVA sera comprise dans les 5% des remises de gestion ou pas », s’inquiète Philippe Mixe.

La Fnim signera une convention avec la Cnam

Malgré ses réticences, Philippe Mixe a confirmé la volonté l’UGM ACS de commercialiser les offres de la future CMU-C contributive. La Fnim a également annoncé sa volonté de signer une convention avec la Cnam sur la pré-instruction des dossiers, comme l’avait déjà fait la Mutualité Française. Cette convention contiendra les contacts des interlocuteurs référents à la Cnam pour pouvoir accélérer les démarches administratives des bénéficiaires de la future CMU-C contributive. Elle devrait permettre également aux mutuelles de signaler auprès de la Cnam des personnes en situation de renoncement aux soins pour qu’elles fassent l’objet d’un suivi particulier.