CMU-C contributive : La FNMF demande aux mutuelles de ne pas s'engager

Le conseil d’administration de la Mutualité Française considère que les moyens offerts à ce stade aux mutuelles pour distribuer et gérer la future CMU-C contributive ne sont pas raisonnables et demande aux mutuelles de ne pas adhérer au dispositif. La FNMF joue sa dernière carte pour tenter d'augmenter les remises de gestion.

La direction de la Sécurité sociale propose de distribuer aux mutuelles 5% des prestations versées aux bénéficiaires de la CMU-C contributive. Cela correspond à 20 euros par an et par adhérent selon les calculs de la Mutualité Française et de la Fnim. Les mutuelles ne recevront rien pour les bénéficiaires de la CMU-C exonérés de cotisation.

La FNMF dénonce un « sous-financement manifeste du dispositif, en total décalage avec les objectifs affichés » et des prévisions de taux de recours au dispositif CMU-C contributive trop peu ambitieuses. Selon les calculs de la fédération, il manque 100M d’euros. Le ministère a prévu 120 M€ en 2022, pour un taux de recours en hausse de 9 points en 2022.

« Ce nouveau dispositif de CMUC est sous financé, mal paramétré et ne règle en rien les situations de stigmatisation et de renoncements aux soins », dénonce la Mutualité Française dans un communiqué de presse. Son conseil d’administration s’est réuni le 16 mai 2019 et a décidé de « demander à ses mutuelles adhérentes de ne pas s’engager dans le dispositif tel qu’il est proposé par la ministre à ce jour ».

L'arrêté qui fixe les remises de gestion est passé devant la commission règlementation de la Cnam et devrait être publié au Journal Officiel prochainement. En menaçant de ne pas adhérer au dispositif, la FNMF joue sa dernière carte pour tenter d'augmenter les remises de gestion.

Écarter les mutuelles

« Le gouvernement fait donc le choix d’écarter les mutuelles » du dispositif de la CMU-C contributive, « en ne finançant pas à un niveau raisonnable la mise en œuvre », considère la FNMF. En effet, la CMU-C contributive pourra également être distribuée par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

« Dans les conditions envisagées, les mutuelles ne pourraient pas accompagner les bénéficiaires avec la même qualité de service que celle qu’elles apportent à l’ensemble de leurs adhérents », dénonce la FNMF. La fédération s’interroge sur l’impact de cette réforme sur l’emploi des salariés qui qui gèrent actuellement les contrats ACS dans les mutuelles en France. L’objectif du gouvernement est-il de « délocaliser l’activité dans des pays à moindre coût social ? », écrit la fédération qui refuse de faire porter le financement des déficits de gestion aux autres adhérents.

« Le Président de la République martèle que la clé de la lutte contre la pauvreté réside dans l’accompagnement, et nous partageons cette analyse. Or la constitution du dossier et le suivi du bénéficiaire nécessitent en moyenne 20 contacts par an, dont le coût est évidemment largement supérieur à 20€ par an. On leur refuse donc dans les faits le droit à l’accompagnement », déclare Thierry Beaudet, président de la FNMF.