CMU-C contributive : Les modalités d’inscription des ocam modifiées

Les organismes complémentaires qui souhaitent distribuer la nouvelle CMU-C contributive doivent se prononcer d'ici le 30 juin. Les modalités d’inscription sont connues mais le niveau de prise en charge des frais de gestion reste un mystère.

La fusion entre la CMU-C et l’ACS entrera en vigueur au 1er novembre 2019, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019). Les anciens bénéficiaires de l’ACS pourront accéder au même niveau de prestations que les bénéficiaires de la CMU-C, moyennant une contribution de 30 euros par mois maximum.

Un arrêté du 2 avril paru au Journal Officiel du 9 avril fixe les modalités d’inscription des organismes complémentaires qui souhaitent distribuer la future CMU-C, avec ou sans contribution du bénéficiaire. L’inscription est nécessaire, y compris pour les organismes qui sont actuellement habilités à distribuer la CMU-C. Les organismes intéressés doivent se manifester avant le 31 juin 2019. La liste d’organismes habilités sera valable jusqu’au 1er janvier 2021. La publication des décrets d'application de la réforme est attendue courant mai.

Les bénéficiaires pourront décider de souscrire leur couverture complémentaire auprès de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM), ce qui inquiète beaucoup les organismes complémentaires, qui ne souhaitent pas perdre le 1,2 millions de bénéficiaires de l’ACS actuels et les 4 millions de bénéficiaires potentiels de la CMU-c contributive. Pour pouvoir maintenir un lien avec ce public, la FNMF négocie avec la Cnam la possibilité de pré-instruire les dossiers des futurs bénéficiaires de la CMU-C contributive.

Incertitude sur les frais de gestion

Les prestations des bénéficiaires de la CMU-C contributive seront remboursées aux organismes complémentaires à l’euro près, sans limitation forfaitaire. Reste à savoir quel sera le niveau de prise en charge des frais de gestion. Actuellement, les frais de gestion d’un contrat ACS sont de l’ordre d’11%. Les négociations sont actuellement en cours entre les représentants des complémentaires et l’Assurance Maladie sur les niveaux de remboursement.