Consommation : Comment la loi Hamon va concerner la plupart des assurances

Les députés qui examinent le projet de loi consommation en commission des Affaires économiques ont ajouté les assurances affinitaires au champ des produits d'assurance résiliables. Mais ils ont aussi adopté des amendements sur la complémentaire santé et le choix des réparateurs en auto.

Les députés présents en commission des Affaires économiques ont voté jeudi 13 juin au matin la possibilité pour un assuré de résilier à tout moment son contrat d'assurance après un an d'engagement. Mais ils ont surtout voté un amendement déposé par le rapporteur Razzy Hammadi à propos des assurances dites "affinitaires" ou assurances de risques divers. L'amendement précise que "le présent article s’applique aux contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et qui couvrent : a) soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis ; b) soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage".

Outre l'auto et l'habitation, il s'agira donc de la possibilité pour un assuré de se désengager après un an d'assurance. Sans obligation d'assurance - comme c'est le cas en auto et pour les locataires en MRH - il n'y aura pas à faire la preuve d'une nouvelle assurance avant de se désengager. L'exposé est on ne peut plus clair. "Ces engagements sont en effet particulièrement contraignants pour les consommateurs pour des garanties souvent difficiles à mettre en œuvre en raison des nombreuses clauses d’exemption."

Les députés en commission ont également adopté un amendement qui a "pour objet d’appliquer à ce type de contrats ces dispositions, prévues par les titres Ier et II du livre Ier du code des assurances." Les députés considéraient en effet que ces assurances échappaient aux dispositions "du code des assurances garantissant l’information du consommateur et le protégeant d’éventuels abus". L'assurance affinitaire devrait donc être soumise aux mêmes obligations que les autres produits. Une exception qu'avait dénoncée en son temps l'UFC-Que Choisir.

Standardiser la présentation des complémentaires santé

L'assurance complémentaire santé a également été à l'honneur. Un amendement spécifique propose de mettre en place un outil de comparaison entre les mutuelles et les assurances complémentaires santé. Les organismes, IP, assureurs et mutuelles devront "faire figurer, [...] une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale." La commission note bien, dans son exposé sommaire que l'Unocam s'était engagée sur cette voix en 2010 et avait produit un "guide des bonnes pratiques", mais elle juge que "cette dynamique vertueuse doit être accentuée en favorisant la comparabilité des assurances complémentaires santé à travers la présentation standardisée". Pour la commission, au final, "une information standardisée sur les remboursements principaux faciliterait le jeu de la concurrence entre opérateurs, au bénéfice du consommateur".

Enfin, la commission a également ajouté un amendement permettant à un assuré de choisir librement son réparateur automobile. Pour les assureurs qui ont mis en place des réseaux agréés avec l'ambition de piloter au plus près les réparations des véhicules, c'est un nouveau coup dur. Ces amendements sont la preuve d'une incursion encore plus avant de la part du législateur dans la souscription et la vie des principaux contrats d'assurances. Auto, habitation, santé, rien ne semble épargné par cette loi consommation et son article 21. Elle sera examinée en séance à l'Assemblée nationale à partir du 24 juin, alors que les travaux de la commission doivent s'achever cette semaine.