Convention médicale : "Une occasion manquée" selon François Braun

Les deux principaux syndicats de médecins refusent de signer la convention médicale avec l’Assurance Maladie. En cas d’échec de la négociation conventionnelle, l’arbitre Annick Morel doit trouver un compromis. « C’est une occasion manquée pour les Français et pour les médecins », selon l’entourage du ministre François Braun.

Les négociations entre l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins vont probablement se solder par un échec. Les deux principaux syndicats de médecins, MG France et Avenir Spé-Le Bloc, ont déjà annoncé qu’ils ne signeront pas le texte proposé par l’Assurance Maladie. Les autres ont jusqu’au mardi 28 février pour se prononcer, mais le ministère de la Santé et de la Prévention admet qu'un échec est plus que probable.

Annick Morel, ancienne inspectrice des affaires sociales est désignée comme arbitre de cette négociation conventionnelle. En cas de non signature de la convention par les syndicats de médecins, elle aura trois mois pour proposer un règlement arbitral qui vaudra convention et s'appliquera pendant deux ans. Dans le passé, en 2010, la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux s'était déjà soldée par un règlement arbitral. Pour l’entourage du ministre François Braun, « c’est une occasion manquée pour les Français et pour les médecins ».

Un budget d'1,5 milliard d'euros pour l'Assurance Maladie

La convention médicale fixe les conditions tarifaires et d’exercice de la médecine libérale pour les prochains 5 ans. Dans le contexte d’inflation actuel, les médecins demandaient une forte revalorisation du tarif des consultations. Au total, l’Assurance Maladie a mis 1,5 milliard d’euros pour revaloriser les actes, soit 20.000 euros supplémentaires par médecin, en moyenne. Mais l'enveloppe budgétaire pourrait être revue à la baisse si la négociation échoue. En cas d’application du règlement arbitral, « le ministre n’a pas envie d’allouer le même budget », selon l’entourage de François Braun, qui doit valider la proposition faite par l’arbitre. En attendant de trouver un nouvel accord, la convention de 2016 demeure en vigueur.

« L'échec du dialogue conventionnel n'est jamais une bonne nouvelle. Une enveloppe financière conséquente d’1,5 Md€ avait été mise sur la table. Les OCAM y auraient également contribué. Si le règlement arbitral s'enclenche ce qui est très probable maintenant, l'Unocam sera auditionnée par l'arbitre comme le prévoient les textes. Il faudra voir comment réamorcer un dialogue pour répondre aux attentes fortes des assurés et aux préoccupations des professionnels de santé », déclare pour sa part Marc Leclère, président de l’Unocam.

Dans le détail, l’accord proposé par Thomas Fatôme, directeur de la Cnam, proposait de revaloriser de 1,5 euro tous les actes cliniques. La consultation avec un médecin généraliste passerait de 25 à 26,50 euros. Cela équivaut à une augmentation d’environ 7.000 euros par an pour chaque médecin, selon le ministère de la Santé et de la Prévention.

L’accord prévoit également de porter à 60 euros le tarif de la consultation pour les consultations complexes des patients atteints d’affection longue durée.

Revalorisation du forfait médecin traitant

En plus, l’Assurance Maladie propose de revaloriser de 15% le forfait médecin traitant, ce qui se traduirait par 2.200 euros supplémentaires pour chaque médecin. Ce forfait patientèle médecin traitant serait augmenté de manière pérenne de 30% pour les médecins exerçant dans des zones sous-denses. Cela représente une revalorisation annuelle supplémentaire de 6.500 euros en moyenne.

Une revalorisation sous conditions

La revalorisation des actes était dès le départ conditionnée à un effort par les médecins pour améliorer l’accès aux soins. Ainsi, l'accord soumis à signature prévoit un contrat d’engagement territorial auquel les médecins peuvent adhérer sur la base du volontariat. Ce contrat incitatif est structuré autour de trois grandes thématiques afin d’augmenter l’offre médicale, de favoriser l’accès financier aux soins et de participer aux besoins de soins du territoire. En échange d’accepter certaines contraintes, les médecins obtiennent une majoration sur trois niveaux de consultation, notamment à destination des patients atteints d’une affection de longue durée.

Les médecins considèrent que ce contrat leur impose trop de contraintes alors qu’ils exercent leur métier d’ores et déjà à flux tendu. Le ministère, de son côté, rétorque que 40% des médecins généralistes respectent déjà certaines de ces contraintes. « La revalorisation sans condition n’était pas une option compte tenu des besoins d’accès aux soins des Français. Nous regrettons d’en être arrivés là mais nous ne regrettons pas les positions qui ont été prises », selon l’entourage du ministre François Braun.

Du côté des médecins, la rupture avec l’Assurance Maladie pourrait avoir des conséquences sur la prise en charge des actes. L’UFML organise les 3 et 4 mars prochain les Assises du déconventionnement avec une table ronde intitulée « Faut-il toujours être conventionné ? ».