Covéa : L'accord sur l'UES annulé par décision de justice

Lundi 13 février le tribunal d'instance de Paris 12e a invalidé la reconnaissance de l'UES Covéa mise en place en décembre 2015. Le groupe a décidé de faire appel de la décision.

Le long chemin vers le statut commun et la mise en place d'une unité économique et sociale entre les 27 entités de Covéa a subi a coup d'arrêt ce lundi 13 février. Le tribunal d'instance de Paris 12e a en effet décidé d'annuler l'accord du 18 décembre 2015 tendant à reconnaître l'existence de l'UES. L'affaire remonte au mois de décembre 2015. La Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT et la Fédération des employés et cadres FO font alors assigner les différentes entités du groupe Covéa. Elles réclament l'annulation des accords de méthodologie pour la mise en place de l'UES, et demandent que soient considérés comme nul et non-avenu tout accord collectif négocié et signé en application des deux accords de méthodologies annulés.

Les deux fédérations font valoir qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre les entités du groupe et qu'une UES ne peut être mise en place dans ces conditions. Derrière l'assignation se cache un autre combat que mènent FO et CGT sur la dénonciation des accords que Covéa aurait lancé en préambule à la mise en place de l'UES. « On ne fonde pas une unité sociale sur la base de la dénonciation de quelque 200 accords », fustige Jean-Simon Bitter, secrétaire général de FO Assurances.

De son côté, Covéa fait valoir que l'accord signé le 18 décembre 2015 a été conclu avec des syndicats représentant plus de 70% des salariés et qu'il ne peut donc faire l'objet d'un droit d'opposition majoritaire.

Dans sa décision, le tribunal d'instance de Paris 12e souligne que la formation d'une direction sociale unifiée était en cours d'achèvement mais qu'il n'y avait pas d'élément suffisant pour retenir l'appartenance des différents salariés à une communauté de travail globale aux 30 entités composant l'UES, au moment de la signature de la reconnaissance de l'UES, le 18 décembre 2015. Elle acte donc l'annulation de l'accord du 18 décembre qui reconnaît l'existence de l'UES, mais également qui figeait la représentation du personnel pour les quatre prochaines années. Elle annule également l'accord relatif à la contribution aux activités sociales et culturelles au sein de l'UES Covéa et l'accord du 4 janvier 2016 relatif au comité central d'entreprise de l'UES Covéa.

« La direction générale prend acte de ce jugement exécutoire et suspend, en conséquence, toutes négociations en cours au sein des sociétés de la dite UES. Il va être immédiatement fait appel de cette décision, indique le groupe dans un communiqué. Par ailleurs, une contestation en référé de l’exécution provisoire associée à ce jugement va etre présentée devant le premier Président de la cour d’appel de Paris. »

FO Assurances ne compte pas s'arrêter là et envisage des actions syndicales pour contester la dénonciation des accords d'entreprises car l'annulation de l'accord du 18 décembre 2015 n'annule pas la décision de dénoncer les accords. Et le temps presse, car au bout de 15 mois, ce sont les accords nationaux de base qui s'appliqueront si aucun n'est signé dans les entités de Covéa.