Cyber-rançons : La Lopmi adoptée en CMP

vendredi 2 décembre 2022

La Commission mixte paritaire (CMP) a adopté le projet de Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi). L'article 4 du texte, relatif aux attaques cyber et au paiement des rançons est désormais acté.

Après le Sénat en octobre et l’Assemblée nationale mi-novembre, la commission mixte paritaire (CMP) réunie jeudi 1er décembre a finalement voté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi).

Parmi les 15 articles du texte, le numéro 4 relatif à l’assurance des risques de cyberattaques, a donné lieu à de nombreuses discussions entre parlementaires, notamment autour du paiement des cyber-rançons et des délais de déclaration. Finalement, « le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323 1 à 323 3 1 du code pénal est subordonné au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime », peut-on lire dans cette dernière mouture.

Les élus ont également indiqué que « le présent article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. »