DDA : L'ordonnance publiée au Journal officiel

Au lendemain de sa présentation en conseil des ministres, l'ordonnance relative à la distribution d'assurances a été publiée au Journal officiel. Elle établit les nouvelles obligations des intermédiaires d'assurance et des concepteurs de produits d'assurances.

Longtemps attendue, la transposition de la directive européenne sur la distribution d'assurance a été publiée au Journal officiel. Elle fixe les nouvelles règles pour les intermédiaires d'assurance et les concepteurs de produits, essentiellement assureurs et courtiers grossistes, en matière de commercialisation et de conseil.

Le secteur a désormais jusqu'au 1er octobre prochain pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Plusieurs nouveautés sont apportées par rapport à DIA 1 qui régissait jusqu'ici les règles de distribution d'assurance en Europe et en France.

Document précontractuel et conseil

Premier apport, le document précontractuel. Le texte prévoit en effet la fourniture obligatoire « d'un document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit ». C'est le fameux IPID, dont le format avait été dévoilé il y a plusieurs semaines. Certains risques sont exemptés d'IPID, notamment les grands risques relevant des secteurs ferroviaires, aériens, maritimes ou encore liés au marchandises transportés. En plus du document précontractuel, le distributeur a désormais l'obligation de préciser « par écrit », "les informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ». Un tant craint, le recommandation personnalisée ne semble pas être rendue obligatoire. La section 3 du chapitre 10 de l'ordonnance l'ouvre comme possibilité de conseil. Dans ce cas, le distributeur est contraint « d'expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à exigences et aux besoins [du client] ».

Rémunération

Dans son chapitre 2, la transposition détaille les mesures destinées à améliorer la transparence, notamment en matière de rémunération. En plus de préciser avant la conclusion du contrat s'il travaille exclusivement ou non avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire doit livrer le mode de rémunération et indiquer s'il travaille sur la base d'honoraires, d'une commission, d'avantages économiques ou d'une combinaison de plusieurs types de rémunération. Point d'achoppement au moment des discussions, seule la nature de la rémunération doit être dévoilée. Pas son montant.

Gouvernance produit

Autre grande nouveauté par rapport à la réglementation précédente, la gouvernance produit. Désormais, le concepteur « définit pour chaque produit un marché cible de souscripteurs ou d’adhérents, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit bien adaptée à ce marché cible », précise la directive. Ces prérogatives doivent être réexaminées « régulièrement » afin de vérifier que le produit correspond toujours à la cible.

Dérogations pour l'assurance affinitaire

Les intermédiaires spécialisés dans l'assurance affinitaire ne sont pas soumises aux contraintes précitées dès lors que le contrat couvre :

• Un risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
• L’endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage, lorsque la prime calculée sur une année ne dépasse pas 600 euros ou si la prime par personne ne dépasse pas 200 euros pour les durées de couvertures inférieures à 3 mois.