DDA : Le Parlement européen demande officiellement le report

Réuni en session plénière, le Parlement européen a approuvé la recommandation de la commission Econ visant à demander le report de la date d'application de la DDA.

Les intermédiaires ont remporté une victoire dans leur lobbying pour le report de la DDA. Mardi 24 octobre, le Parlement européen, réuni en session plénière, a en effet approuvé la « proposition de résolution de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21.9.2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance ».

Dans cette proposition qui concerne donc la Directive sur la distribution d'assurance (DDA), la commission Econ « demande à la Commission d'adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018 », tout en maintenant le délai de transposition au 23 février 2018. Le Parlement européen donne ainsi 8 mois supplémentaires aux intermédiaires et aux assureurs pour se mettre en conformité avec la nouvelle directive.

La parole est désormais à la Commission européenne.

Ci-dessous le texte présenté en séance plénière et adopté par le Parlement.