Degré élevé de solidarité : La demande d'annulation de la FFA est rejetée

Le Conseil d'Etat a rejeté le 9 juillet la demande formulée par la Fédération française d'assurance (FFA) d'annuler le décret du 9 février 2017 relatif aux modalités de financement du degré élevé de solidarité.

La Fédération française de l'assurance avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 pour excès de pouvoir. Ce décret instaure les modalités de financement et de gestion mutualisée relatives au degré élevé de solidarité. Elle s'applique aux accords de branche qui recommandent un ou plusieurs assureurs pour gérer le régime santé ou de prévoyance complémentaires.

La FFA avait demandé que le décret soit soumis à la consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Mais le Conseil d'Etat a rejeté cette pétition, considérant que les sociétés d'assurance, les mutuelles ou les institutions de prévoyance peuvent se voir confier le pilotage de la gestion du fonds de financement des prestations non contributives.

Le Conseil d'Etat a également rejeté les accusations de la FFA selon lesquelles le décret porterait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. La FFA reprochait également que le pouvoir réglementaire aurait insuffisamment encadré les modalités de financement des actions non contributives. Or, le décret prévoit trois types de financement : sous la forme d'un montant forfaitaire par salarié, sous la forme d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée, ou une combinaison de ces deux éléments. « Le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe d'égalité entre salariés ou entre entreprises », affirme le Conseil d'Etat.