Délégation en assurance emprunteur : l'UFC saisit l'ACPR

L'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui "s'alarme de la résistance des établissements bancaires" à la substitution des contrats d'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers, a annoncé mardi avoir saisi l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ouverte par la Loi Hamon et soutenue par l'association, cette possibilité concerne les contrats pour les crédits immobiliers souscrits à compter du 26 juillet 2014. "Alertée par des consommateurs s'étant vus refuser par leur établissement bancaire la substitution de leur assurance emprunteur, l'UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes", explique le communiqué.

"Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s'opposer à la substitution", souligne l'association. Parmi les tentatives de diversions utilisées, est par exemple "invoquée la nécessité d'un courrier émanant de l'emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté)".

"L'obligation d'une renonciation préalable par l'emprunteur au contrat d'assurance initial alors qu'elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d'assurance proposé", fait également partie des stratagèmes dévoilés par l'UFC. Parmi "les champions du refus", selon l'UFC, figurent le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, la Caisse d'Epargne ainsi que plusieurs caisses du Crédit Agricole.

Alors qu'une fiche d'information doit venir simplifier les démarches de substitution à partir du 1er octobre, la Fédération bancaire française évoque une entrée en vigueur "au plus tard au 1er janvier 2016", s'insurge par ailleurs l'association. L'UFC a donc saisi l'ACPR, le régulateur français des banques et des compagnies d'assurances, "pour qu'elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires et sanctionner toute violation constatée".

Elle lance également un appel à témoignages auprès des souscripteurs de crédit immobilier s'étant vus opposer un refus dans le cadre de la demande de substitution de leur assurance emprunteur, et se réserve le doit d'agir en justice.