Dépendance : La CNSA envisage un partenariat public-privé

La CNSA envisage un partenariat entre services médicaux-sociaux et compagnies d'assurance pour améliorer l'évaluation de la dépendance chez les personnes âgées. Pour ce faire, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie vient de soumettre douze propositions concrètes.

Afin d'améliorer l'évaluation de la perte d'autonomie chez les personnes âgées et l'accès de ces dernières aux prestations correspondantes (APA et rente assurantielle), la CNSA souhaite encourager un partenariat public-privé. Un groupe de travail (conseils généraux, représentants des quatre familles d’assurances, administrations centrales et CNAV) conduit par la CNSA, à la demande de Xavier Darcos vient donc de faire douze propositions pour favoriser des interventions partagées entre secteur public et assurentiel.

Ces douze recommandations font également parti d'un rapport remis en début de mois à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Ce rapport viendra compléter les travaux en cours sur la dépendance.

Les propositions :

1. Utiliser un glossaire commun pour décrire les situations de perte d'autonomie. Il lèvera toute ambigüité sur les termes employés et ce qu'ils recouvrent, aussi bien pour les professionnels que par souci de compréhension pour les personnes elles-mêmes. Cet outil ne pourra cependant être utilisé que pour les contrats souscrits postérieurement.

2. Retenir le principe d'un recueil d'informations, commun aux partenaires, nécessaires à l'évaluation et à l'éligibilité aux prestations. Ce recueil d'information portera au moins sur les cinq activités de la vie quotidienne (l'habillage, la toilette, les transferts, l'alimentation, les déplacements à l'intérieur du lieu de vie).

3. Décrire et qualifier les capacités ou aptitudes de la personne, les besoins de surveillance et de stimulation, la réalisation effective et l'environnement pour chaque activité de la vie quotidienne.

4. Compléter le dossier d'évaluation par un certificat médical détaillé.

5. Apprécier les capacités cognitives de la personne (cohérence de la communication et du comportement, besoins de surveillance, réalisation des quatre activités instrumentales de la vie quotidienne...) grâce au recueil d'informations.

6. Recueillir des informations complémentaires au-delà du recueil commun d'informations unifiées (hygiène de l'élimination urinaire et fécale, déplacements à l'extérieur, utilisation des moyens de communication pour alerter, ménage, achats, cuisine, activités de temps libre). Les informations recueillies grâce aux préconisations 5 et 6 permettront de prendre des décisions d'éligibilité éclairées.

7. Après accord de la personne, faire connaître à l'autre partenaire les critères et décisions d'éligibilité selon les modalités définies par la commission nationale.

8. S'engager dans une démarche de qualité. Cette démarche reposerait sur un guide de bonnes pratiques, des formations, des contrôles de fiabilité, un agrément des personnes habilitées à recueillir les informations.

9. Reconnaître mutuellement la validité des informations recueillies, gage de qualité pour les usagers.

10. Créer une commission nationale du partenariat public-privé qui serait consultée sur toutes les questions communes (adéquation des procédures et des outils, suivi de l'évolution du risque, projets de textes réglementaires...). Les représentants des organismes d'assurance et les institutions publiques y siègeraient à part égale.

11. et 12. Observer l'évolution du risque de perte d'autonomie sur un territoire et partager les données pour comprendre les décisions d'attribution.

(voir le rapport complet)