Dépendance : La proposition commune de la FFA et la FNMF

Rendre l’assurance dépendance obligatoire adossée à une complémentaire santé est la solution promue par la Mutualité française et la Fédération française de l’assurance pour financer la dépendance. Le Ctip n'a pas encore complètement adhéré au projet, selon nos informations.

L’assurance dépendance obligatoire est une idée que le rapport Libault rejette frontalement mais que la Mutualité Française persiste à défendre. Son président Thierry Beaudet a annoncé lors d’une rencontre organisée par l’Association de journalistes de l’information sociale (AJIS) qu’une position commune avait été trouvée avec les différentes familles de complémentaires. Selon nos informations, l'accord a été trouvé uniquement avec la Fédération française de l'assurance, car les groupes de protection sociale du Ctip ne partagent pas tous la même position sur le sujet de la dépendance.

L’idée de la FFA et la FNMF est d’adosser une assurance dépendance privée et obligatoire à la complémentaire santé. A partir d’un âge donné, les salariés cotiseraient quelques euros par mois afin de pouvoir servir une rente viagère d’entre 300 et 500 euros pour les personnes en état de dépendance GIR 1 et 2. La rente serait déclenchée à tout âge, lorsque la personne est déclarée dépendante. Différents scénarios sont envisagés : les salariés pourraient cotiser 5 euros au début de la vie active ou bien 12 euros à partir de 40 ans. FFA et FNMF sont également d'accord pour homogénéiser les normes de reconnaissance de la dépendance et adopter tous la grille Aggir.

Portabilité des droits

Le système serait géré conjointement entre les différentes familles et permettrait d’organiser une portabilité des droits en cas de changement de complémentaire santé. « Aujourd’hui, un résident sur deux en Ehpad fait face à un reste à charge supérieur à ses ressources disponibles, explique Thierry Beaudet. Nous pensons que la dépendance est un sujet de solidarité nationale mais que la solidarité nationale toute seule n’y arrivera pas. Nous avons la capacité de gérer ce risque dans le temps ».

Le rapport Libault faisait un bilan mitigé des assurances dépendance individuelles qui sont commercialisées aujourd’hui sur le marché. « Je pense que l'assurance dépendance n’a pas décollé parce que ceux qui en ont besoin n’ont pas les moyens de la financer et ceux qui en ont une utilisent d’autres sources de revenus pour financer la dépendance », considère Thierry Beaudet.

La revalorisation des métiers

Le président de la Mutualité Française partage la nécessité exprimée dans le rapport Libault de revaloriser les métiers du grand âge, mais il craint un renchérissement du coût de la dépendance lié à cette revalorisation. Pour pouvoir financer la dépendance, le rapport Libault estime que le besoin de financement public supplémentaire net s’élève à 6,2 Mds € en 2024, et 9,2 Mds € en 2030. Du fait de l’extinction de la dette sociale amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), le rapport Libault préconise de créer à partir de 2024 un nouveau prélèvement social dédié en utilisant l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). « La pomme n’est pas encore tombée et plusieurs acteurs sont déjà en train de se précipiter pour la récolter », illustre Thierry Beaudet, en reprenant une expression d’Albert Lautman, directeur général de la FNMF.

"L'idée de généraliser une solution assurantielle privée n'est pas très populaire au sein de l'administration publique. Maintenant, la réponse doit être politique car une solution assurantielle est mieux que rien", commente un observateur. Une loi sur la dépendance est attendue d'ici la fin de l'année.