Désignations : Les grandes lignes de l'amendement au PLFSS 2014 (MaJ)

Comme prévu, le gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du PLFSS 2014 pour contourner la décision du Conseil constitutionnel dans les accords de branche.

Il y eu d'abord un communiqué conjoint des ministères de la Santé et du Travail. Dans celui-ci ils détaillent le contenu de l'amendement, rédigé "pour tenir compte de [la] décision" du Conseil constitutionnel et après avoir saisi le Conseil d'Etat. L'amendement n°792, prévu pour insérer un nouvel article après l'article 45, a été déposé dans l'après-midi du 22 octobre, date du début des débats autour du PLFSS 2014 à l'Assemblée nationale.

Dans le fond, il s'agit non plus de désignations mais de "recommandation", puisque le communiqué explique que "l’amendement présenté par le Gouvernement permet aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche".

Au niveau des contrats, ceux-ci devront respecter "la solidarité" : "lorsque ce dernier (l'organisme assureur, ndlr) offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises de la branche, prestations de solidarité)" la recommandation est valable. En clair, la légitimité de la recommandation passera uniquement, selon cette présentation, par des prestations de solidarité et un tarif unique sur la branche. C'est l'enjeu de mutualisation qu'avait mis en avant les ministres. Dans l'amendement, le gouvernement parle d'un "degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale".

Mise en concurrence "transparente"

Pour la forme de la recommandation, le contenu de l'amendement demande "une mise en concurrence transparente". Selon le communiqué, "le choix de l’organisme recommandé devra être réalisé à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente garantissant l’égalité de traitement entre les opérateurs". Là encore, cette procédure devra être précisée "par décret" selon l'amendement qui parle également "d'impartialité et d'égalité de traitement".

Enfin, un volet incitation est bel et bien en place, avec une modulation du forfait sociale "mis(e) en place pour favoriser le recours des entreprises de la branche à l’organisme recommandé pour tenir compte des sujétions particulières qui s’appliquent à ce dernier". Pour certains, comme le collectif Sauvez les abeilles, il s'agit ni plus ni moins que de "migration" déguisée. Si une entreprise a un contrat avec un autre organisme que celui recommandé, pourra-t-elle le conserver ou se verra-t-elle appliquée le relèvement du forfait social ? Celui devrait en effet passer de 8 à 20% pour les entreprises n'ayant pas choisi un organisme visé par la recommandation de branches.

Pour finir, l'amendement explique que les partenaires sociaux auront la possibilité "d’organiser la mutualisation au niveau de la branche de la gestion de certaines prestations", en raison de la situation des salariés "ou qu’elles sont sans lien direct avec le contrat de travail".

Les premières réactions sont arrivées en fin d'après-midi. Ainsi, la Fnim parle d'une "pirouette". "En reconstruisant les clauses de désignation, au demeurant renforcées par la coercition du forfait social, en se bornant à coller à son nouveau dispositif l’étiquette de la recommandation", cet amendement "proposé par le gouvernement est tout simplement scandaleux".

Les agents généraux, par la voix de leur fédération de syndicat Agéa, expriment également leur colère. Pour eux, "la liberté s'achète" et parlent d'une "méthode inacceptable". Fnim et Agéa appellent les parlementaires à réagir prestement sur le sujet.