Emprunteur : Une nouvelle proposition de loi pour favoriser le changement d'assurance

Martial Bourquin, sénateur du Doubs, dépose aujourd’hui une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

Malgré les différentes évolutions règlementaires visant à favoriser l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur, les banques possèdent la plupart des parts de marché. « Si la réforme de l’assurance emprunteur a conduit semble-t-il à une baisse des tarifs des contrats, notamment de ceux proposés par les prêteurs, les parts de marché ont en revanche peu évolué : la part des contrats groupe représentait en effet 87,5% des volumes en 2017, 1,5 point de moins qu’en 2015 », indique Martial Bourquin, sénateur qui donne le nom de l’amendement qui a permis la résiliation annuelle des assurances de prêt. Ce dernier dépose aujourd’hui 3 avril au Sénat une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter davantage le changement d’assurance.

Dans son article 1, le texte prévoit d’inscrire dans la loi "une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation ». En effet, les banques ont profité du flou existant autour de la « date d’anniversaire du contrat », pour perturber le changement d’assurance. Le Comité consultatif du secteur financier, dans son avis du 27 novembre 2018, a demandé aux établissements de retenir une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. La PPL propose d’aller plus loin et d’inscrire cette décision dans la loi.

Dans son article 2, la PPL oblige « les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt". Si elles ne respectent cette nouvelle obligation, le sénateur propose que l’emprunteur puisse exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment. Par ailleurs, le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1500€.

La proposition de loi prévoit que ces deux dispositions entrent en vigueur 4 mois après la date de publication de la loi et s’appliquent aux contrats en cours à cette date.

Dans son article 3, la proposition de loi prévoit, « sauf décision contraire du juge, l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame ».

Enfin, le sénateur du groupe socialiste et républicain, demande au Gouvernement « un rapport sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur ».