Le 1er juillet prochain, le plan d'épargne avenir climat verra le jour. En attendant, le gouvernement publie une série de décrets et arrêtés « relatifs à sa mise en oeuvre ».

Pas moins de trois textes ont été publiés au Journal officiel pour définir les contours du nouveau Plan d'épargne avenir climat (PEAC) introduit dans le cadre de la Loi industrie verte. Un arrêté en fixe tout d'abord les conditions. Ainsi, le ce nouveau produit bénéficie d'un plafond de 22.950 euros. Soit le même que le livret A.

Par ailleurs, le PEAC s'adresse aux mineurs jusqu'à leurs 21 ans. L'épargne est bloquée au moins jusqu'à leur majorité. À cela s'ajoute un mécanisme de sécurisation du capital. Au moins 70% de l'encours devront ainsi être investis dans des fonds à faible risque à partir de deux ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire. En cela, il rejoint le plan épargne retraite qui prévoit également une sécurisation progressive. Rien d'étonnant puisque le PEAC se substitue au PER. Les mineurs ne peuvent en effet plus souscrire de PER depuis le 1er janvier dernier.

Financer la transition écologique

À cet égard, le titulaire du PEAC reçoit annuellement un tableau récapitulatif sur les actifs qu'il détient par type de fonds. L'arrêté livre un exemple de ce tableau qui comprend 8 catégories (actions, obligations, mixtes, immobiliers, spéculatifs...). Il doit intégrer le niveau de risque sur une échelle de 1 à 7 et la performance de chacun d'eux nets de frais de gestion et de frais de rétrocessions.

Un décret vient pour sa part détailler les titres et les fonds dans lesquels les sommes peuvent être investies. Pour rappel, la loi industrie verte impose que « les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique ». Dès lors, les instruments financiers retenus par le gouvernement sont des OPCVM, les FIA et les fonds Eltif, qui regroupent les actifs alternatifs, ou encore les obligations souveraines émises par des États membres de l'Union européenne. Tous ces titres doivent respecter au moins l'une des deux conditions décrites dans le décret. Disposer soit du label ISR, soit de l'estampille France finance verte.

Sortie en capital

Enfin, le troisième texte, qui est lui aussi un décret, définit les modalités de gestion et les conditions d'ouverture des PEAC. Mais aussi les informations à transmettre aux souscripteurs. Il indique ainsi qu'une personne ne peut détenir qu'un seul plan d'épargne avenir climat. En amont de la souscription d'un contrat, le gestionnaire doit par ailleurs fournir toute une liste d'informations à son client. Pour chacun des actifs proposés, il doit lui préciser la variation de l'actif lors de l'exercice précédent, les frais de gestion prélevés sur l'actif. Sans oublier les frais récurrents associés au PEAC, ou encore les frais totaux de son contrat.

Durant la vie de ce dernier, l'assureur ou le gestionnaire doit par ailleurs communiquer la valeur des droits en cours de constitution, les frais prélevés sur le plan au cours de l'année écoulée et la performance des différents actifs investis. Et ce, annuellement.

Le décret précise en outre que la liquidation ou le rachat anticipé interviennent sous la forme d'un versement unique. Autrement dit une sortie en capital. En revanche, pour connaître les conditions de transfert d'un PEAC, il faudra attendre. Les détails sont renvoyés à un nouvel arrêté du ministre chargé de l'Économie. Enfin, les plan d'épargne avenir climat sont automatiquement clôturés au 31 décembre de l'année des 30 ans du titulaire. Les sommes sont alors versées sur un compte lui appartenant.